Rapport sur les résultats

I. Introduction

La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) est entrée en vigueur le 1^eraoût 2014. Il s’agit du premier instrument contraignant à l’échelle mondiale qui protège les femmes de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. Son objectif est de prévenir, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle vise également à éliminer la discrimination des femmes et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est centrée ce faisant sur les droits, la protection et le soutien des victimes.

La Suisse a signé la convention d’Istanbul le 11 septembre 2013.

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de soumettre le projet d’arrêté portant approbation de la Convention et son rapport à une procédure de consultation. Le délai en était fixé au 29 janvier 2016.

Nous avons reçu 84 avis, dont l’original peut être consulté sur le site de l’Office fédéral de la justice¹. Ils se répartissent comme suit :

 Cantons : 26 ;

 Partis politiques : 6 ;

 Associations faîtières des communes, des villes et de l’économie : 6 ;

 Autres organisations et institutions et particuliers : 46.

Quelques participants ont renoncé expressément à donner leur avis².

Le présent rapport synthétise les résultats de la procédure de consultation. Il présente les avis donnés sur les thèmes les plus souvent abordés. Pour en savoir plus sur les explications détaillées et les différentes opinions défendues, nous vous renvoyons aux textes originaux.

II. Appréciation générale

Dans leur grande majorité, les participants à la consultation approuvent clairement l’adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul et sa mise en œuvre. La plupart la soutiennent explicitement³, quelques-uns implicitement dans le sens où ils s’expriment sur des questions matérielles du projet⁴ ou ne font aucune remarque⁵. Seuls neuf participants, dont trois cantons et un parti, rejettent l’adhésion⁶.

Les partisans de l’adhésion sont d’avis que la violence faite aux femmes et la violence domestique sont un sujet d’actualité important aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. En ratifiant la convention d’Istanbul, la Suisse signalerait que ce type de criminalité de peut être toléré. Elle poursuivrait ainsi une longue tradition humanitaire. Les participants mettent en avant l’harmonisation des législations nationales, à l’échelle européenne, la simplification et l’intensification de la coopération entre les Etats et par voie de conséquence l’amélioration de la