Rapport sur les résultats
Consultation 2014/132: Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) · 17 pages
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7. Migration et asile (chapitre VII)
7.1. Statut de résident (art. 59)
Un nombre considérable de participants jugent inadéquat de formuler une réserve à l’égard de l’art. 59, qui prévoit un droit autonome à rester dans leur pays de résidence pour les conjoints ou partenaires étrangers victimes de violence dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation ; il faut inscrire dans la loi un permis de résidence autonome pour toutes les victimes de violence (révision de la loi sur les étrangers, LEtr)37. Leur argument est que cette réserve conduit d’une certaine manière à tolérer le fait que certaines victimes ne dénoncent pas la violence domestique qu’elles subissent pour ne pas menacer leur statut de séjour. Il faut renoncer à formuler pareille réserve ou la retirer.
7.2. Demandes d’asile fondées sur le genre (art. 60)
En ce qui concerne la demande d’asile fondée sur le genre, quelques participants font valoir que le traitement sensible au genre que la convention demande pour tous les requérants d’asile, pendant la procédure, n’est pas complètement assuré et que des améliorations doivent être apportées en la matière38.
37 AR, VD, NE, GE, JU, PS, USS, avenirsocial, TravailSuisse, Amnesty, CSP, JDS, IKAGO, PES, OSAR, CSVD, ASCP, UVS, skg, CFQF, ASI, FPS, GT, humanrights, NGQNG, FSFM, TDF, SSDP, mais il ne ressort pas toujours clairement si la convention doit être ratifiée sans réserve ou si la ré- serve doit être retirée ultérieurement. ZH indique que la réglementation du droit de séjour des victimees étrangères de violence conjugale doit être examinée et que les mesures appropriées doivent éventuellement être prises. UNIL regrette la réserve et préférerait que la LEtr ne fasse pas de distinction. Dans le même esprit concernant les victimes de mariage forcé : Travailsuisse, NGQNG, TDF.
38 Amnesty, NGQNG, TDF.