Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

fonds est assurée par la commission, qui mandate un bureau et est soumise à l’examen d’un organe de révision externe. La commission se compose de quatre représentants des exploitants de centrales nucléaires ainsi que de cinq représentants de l’administration fédérale, respectivement des indépendants. Les fonds ne disposent actuellement que de la moitié des ressources nécessaires pour couvrir les frais intervenant après la mise hors service des installations nucléaires. Une révision de l’OFDG est en cours: elle doit apporter diverses améliorations en vue d’assurer les moyens financiers nécessaires. La structure de gouvernance des fonds de désaffectation et de gestion, sous sa forme actuelle, ne convient que de façon limitée pour assurer le financement de la gestion des déchets nucléaires selon le principe de causalité. La Confédération encourt un risque financier considérable à moyen terme, alors que les exploitants de centrales nucléaires ont une influence déterminante sur la gestion des fonds.

Le DETEC constate que le rapport confirme à certains niveaux ses propres conclusions sur les fonds. Les points soulevés sont connus du DETEC. C’est pourquoi il a déjà engagé une première révision de l’OFDG en 2011. Cette révision a été approuvée par le Conseil fédéral à la mi-2014. Elle n’est cependant pas appréciée à sa juste valeur dans le rapport. Ladite révision réduit les risques pour la Confédération, notamment grâce à l’adaptation des bases de calcul des contributions à la situation actuelle du marché et à l’introduction d’un supplément de sécurité. La deuxième révision fait l’objet du présent projet. Elle a été initiée indépendamment des travaux du CDF, en se fondant sur les résultats de l’examen réalisé par le DETEC. Si cette révision de l’OFDG entre en vigueur, la majeure partie des recommandations du CDF sera prise en compte. Le CDF se base sur les principes directeurs de gouvernement d’entreprise émis par le Conseil fédéral (dans: rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13.9.2006, FF 2006 7799ss.). Or, ils ne s’appliquent pas aux deux fonds, d’autant plus que ces derniers ne sont pas propriété de la Confédération et n’exécutent aucune tâche de la Confédération. En l'absence de règles contraignantes, ils peuvent toutefois être utilisés en partie au sens de la bonne gouvernance. Les dispositions édictées par la commission en novembre 2014 pour l’étude de coûts 2016 comportent elles aussi déjà de nouvelles directives concernant la méthode de calcul des coûts, directives qui correspondent aux recommandations du CDF à ce sujet.

1.2.2 Grandes lignes de la révision

La révision se concentre sur les thèmes suivants.

1.2.2.1 Séparation entre les autorités de surveillance et les organes des fonds

La commission qui gère les fonds est actuellement présidée par le directeur de l’OFEN. Des collaborateurs de l’OFEN sont aussi présents dans les deux comités institués par la commission (comité en charge des coûts et comité de placements). Des collaborateurs de l’OFEN qui sont aussi membres d’un organe des fonds peuvent se retrouver dans un conflit d’intérêts. Ils doivent, d’une part, défendre les intérêts des fonds et, d’autre part, assumer leur tâche de surveillance. Le chevauchement des fonctions existant entre la surveillance et la gestion des fonds va à l’encontre d’une règle fondamentale de bonne gouvernance.

Le projet d‘ordonnance prévoit donc qu’il ne sera plus possible pour un collaborateur du DETEC (notamment du Secrétariat général ou de l’OFEN) ou de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) d’être membre de la commission, des comités ou des groupes d’experts. Cela signifie aussi que le directeur de l’OFEN ne peut plus faire partie de la direction des fonds.

1.2.2.2 Renforcement de la surveillance des fonds

L’OFDG en vigueur contient un catalogue exhaustif des instruments de surveillance à la disposition du Conseil fédéral: