Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Conformément à la procédure décrite au ch. 1.2.2.3, le DETEC est désormais compétent pour fixer les règles concernant la réalisation de l’étude de coûts et le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qui découle de l’étude de coûts.

Alinéa 3

Cet alinéa stipule explicitement que l’instruction de la surveillance du Conseil fédéral incombe en premier lieu à l’OFEN et que cela ne changera pas. Une attribution claire de cette tâche est d’autant plus souhaitable qu’en raison des thèmes abordés dans l’OFDG, d’autres unités administratives semblent, en principe, aussi envisageables pour l’instruction de la surveillance. Les travaux préliminaires à la présente révision ont toutefois montré que parmi les unités administratives examinées, l’OFEN est celle qui dispose du plus de connaissances nécessaires à la surveillance, ce qui en fait l’unité la plus à même d’instruire la surveillance du Conseil fédéral.

Annexe 1: Rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité

Les paramètres (rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité) sur lesquels repose le calcul des contributions sont désormais fixés à l’annexe 1. La compétence de les modifier, en accord avec le DFF, est confiée au DETEC à l’art. 8a, al. 2.