Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

 le Conseil fédéral peut refuser d’approuver les rapports annuels;

 le Conseil fédéral peut refuser de donner décharge à la commission;

 le Conseil fédéral peut révoquer ou remplacer des membres de la commission et de l'organe de

révision.

Du point de vue actuel, les instruments existants de surveillance du Conseil fédéral sont insuffisants. Celui-ci ne dispose pas d’instruments faciles à utiliser en vue de corriger en temps voulu d’éventuelles carences au niveau de la gestion et de l’administration des fonds ou de l’évolution de la fortune des fonds. La surveillance devrait être plus proactive. A l’avenir, le DETEC doit édicter le règlement de la commission qui contient des règles importantes concernant p. ex. l’organisation des fonds et les placements de la fortune.

Le DETEC devrait également disposer d’instruments faciles à utiliser pour surveiller la procédure de réalisation et d’examen des études de coûts. Il s’agit des instruments suivants (cf. chapitre suivant concernant la procédure des études de coûts):

 définition des règles concernant la réalisation des études de coûts;

 détermination du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

Les modifications proposées ici renforcent considérablement les instruments de surveillance et réduisent en conséquence le risque pour la Confédération. Ils respectent toutefois l’autonomie de la gestion des fonds souhaitée par le législateur.

1.2.2.3 Règles concernant la réalisation et l’examen des études de coûts

A ce jour, la pratique de réalisation des études de coûts par les exploitants et leur examen est seulement réglementée partiellement dans l’OFDG. La pratique actuelle doit être adaptée et décrite explicitement dans l’ordonnance.

La procédure suivante est proposée:

 Le comité en charge des coûts élabore les règles concernant la réalisation de l’étude de coûts. Ces

règles définissent notamment la méthode à employer et les structures de coûts officielles pour présenter les coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Il doit en résulter une transparence, une uniformité ou comparabilité et une traçabilité aussi grandes que possible.

 Sur la base des travaux préliminaires du comité en charge des coûts, la commission administrative

demande au DETEC de fixer les règles.

 Les règles contraignantes concernant la réalisation de l’étude de coûts sont fixées par le DETEC

pour chaque installation sur la base de la demande de la commission. Les exploitants réalisent une étude de coûts en se fondant sur ces règles.

 L’examen de l’étude de coûts a lieu sous l’égide de la commission, la coordination est assurée par

le comité en charge des coûts. L’examen de l’étude de coûts a pour but de vérifier si les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ont été calculés correctement. Il s’agit, d’une part, d‘évaluer si la méthode de détermination des coûts appliquée est adaptée et, d’autre part, de vérifier le montant des coûts calculés. On contrôle également dans le cadre de ces vérifications si les bases de calcul des coûts correspondent aux prescriptions légales et aux normes techniques en vigueur.  L’IFSN examine si les bases de calcul des coûts correspondent aux prescriptions légales et aux

normes techniques en vigueur et s’il est tenu compte des règles de sécurité applicables.

 Il est fait appel à des experts indépendants pour l’examen qualitatif (concernant la méthode de cal-

cul des coûts) et quantitatif (concernant le calcul des coûts en soi).

 Sur la base des conclusions de l’IFSN et des experts, le comité en charge des coûts élabore un

rapport de synthèse à l’attention de la commission. La demande soumise par la commission au DETEC se fonde sur ce rapport.