Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Concernant l’art. 8a: Calcul des contributions

Conformément aux explications précédentes (cf. ch. 1.2.2.4), le DETEC se voit attribuer la compétence de modifier, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), les paramètres fixés à l’annexe 1 (rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité) relatifs au calcul des contributions. Cela présuppose une modification substantielle des conditions-cadres, p. ex. des changements au niveau des prévisions de rendement à long terme.

Section 8: Organisation

Concernant l’art. 21: Commission

Alinéa 1

La modification porte sur l’augmentation du nombre maximal de membres de la commission qui passe de 9 à 11, suite à l’élargissement du profil des membres.

Alinéa 2^bis

Pour des raisons de bonne gouvernance, les collaborateurs du DETEC, offices inclus, ainsi que de l’IFSN ne peuvent plus être membres des organes des fonds. Afin que l’OFEN puisse continuer d’assumer aussi efficacement que possible l’instruction de la surveillance au nom du Conseil fédéral, les obligations de renseignements incombant à la commission sont élargies (cf. art. 23, let. s).

Alinéa 3

Selon la classification de la Chancellerie fédérale, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets est un organe de direction de la Confédération. Les règles d'indemnisation de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1) ne s’appliquant pas directement, il y est uniquement renvoyé par analogie. Au vu de la grande responsabilité incombant à la commission concernant la vérification de l’évaluation des coûts et l’administration du capital de plusieurs milliards de francs, la catégorie d’indemnité M2/A pour les commissions de suivi du marché est appropriée. En cas d’activités à temps partiel, le taux d’occupation n’est pas fixé par le Conseil fédéral, mais par le DETEC.

Alinéa 4

Les présidents de comités assument une importante fonction dirigeante au sein de l’organisation des fonds. Compte tenu de leur responsabilité, du profil requis et du taux d’occupation, leur fonction est comparable avec la présidence de la commission administrative. C’est pourquoi il est approprié de prévoir les mêmes taux d’indemnisation que pour le président de la commission.

Alinéa 5

Afin de pouvoir offrir aux spécialistes requis une indemnisation conforme au marché, le DETEC a désormais la possibilité d’augmenter de 50 % au maximum les indemnités mentionnées à l’annexe de l’OLOGA concernant les commissions de suivi du marché de type M2/A pour les membres indépendants de la commission administrative au sens de l’art. 21a. Les montants maximaux pour les

membres indépendants sont ainsi actuellement de CHF 375 000 pour un président, de CHF 270 000 pour un vice-président et de CHF 225 000 pour un membre normal, pour un taux d’occupation de 100 %.