Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

2. Explications concernant les différents articles

Section 2: Coûts

Concernant l’art. 4: Fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets

Alinéa 1

Cet alinéa rend compte de la pratique actuelle. Depuis leur première réalisation en 2001, les études effectuées tous les 5 ans ont été appelées «études de coûts».

Alinéa 2

Correspond au précédent art. 4, al. 3.

Alinéa 3

La deuxième phrase a été adaptée aux dispositions plus détaillées concernant la réalisation des études de coûts. La commission peut ainsi demander que l’exploitant prenne en considération une durée d'exploitation plus courte ou plus longue pour l’étude de coûts, dans la mesure où il ressort des indications de l’exploitant que son installation doit être exploitée plus ou moins longtemps.

Alinéa 4

Jusqu’à présent, les études de coûts étaient vérifiées sur mandat de la commission administrative par l’IFSN qui faisait appel à des experts externes pour contrôler le calcul des coûts. La pratique actuelle doit être adaptée et l’examen de l’étude de coûts doit désormais être défini dans l’ordonnance (cf.

ch. 1.2.2.3). La commission administrative dirige la vérification de l’étude de coûts et confie à l’IFSN l’examen des aspects relatifs à la sécurité, tandis que des experts externes indépendants sont chargés de vérifier le calcul des coûts sur les plans qualitatif et quantitatif. Outre les aspects techniques, l’IFSN examine également tous les points importants pour la sécurité nucléaire, comme p. ex. les questions concernant l’exploitation, l’organisation ou la planification des ressources.

Alinéa 5

Correspond aux explications au ch. 1.2.2.3.

Concernant l’art. 4a: Nouveau calcul anticipé des coûts de désaffectation et de gestion des dé-

chets

Les précédents al. 2 et 5 de l’art. 4 sont repris à l’art. 4a. L’al. 2 explique quand le calcul des coûts peut être reporté à la prochaine échéance régulière de réalisation de l’étude de coûts. Tel est ainsi le cas quand la mise hors service définitive d'une installation nucléaire intervient peu de temps avant l’expiration du délai de cinq ans pour réaliser une étude de coûts.

Concernant l’art. 5: Coûts d'administration des fonds

Alinéa 1

Lettre a:

Les coûts d’administration sont présentés plus en détail, ce qui correspond à la pratique actuelle.

Section 3: Obligation de contribuer et montant des contributions