Rapport sur les résultats

Al. 4

Economiesuisse, l’USAM, santésuisse, plusieurs assureurs, l’ASA, l’Entente système de santé libéral et l’Association suisse des actuaires demandent de biffer cet alinéa. Santésuisse avance comme motif que la manière de constituer et de dissoudre les provisions relève de la liberté de décision de l’entreprise. Le DFI décide tout au plus des principes.

Nouvel al. 5

L’OMCT propose l’ajout d’un al. 5 aux termes duquel les données relatives aux provisions devraient être publiées pour chaque canton, par tête et avec indication de l’évolution au cours des dernières années.

Art. 16 Débit

Al. 2

L’USP, santésuisse, RVK Rück, le Groupe Mutuel et l’Association suisse des actuaires proposent de reformuler ainsi cet alinéa : « A ce titre, l’autorité de surveillance prend aussi en compte les créances découlant des contrats de réassurance. » Ils motivent leur proposition par le fait que les réassureurs privés ont aussi une garantie (FINMA), même si ce n’est pas au moyen de la fortune liée.

La condition « Pour cela, le réassureur doit garantir ces créances avec sa fortune liée » n’est pas judicieuse selon eux. Les réassureurs privés ne sont tenus ni par la LCA ni par la LSAMal d’avoir une fortune liée. Ainsi, des créances ne seraient admises qu’à l’égard d’un assureurmaladie agissant comme réassureur à fin de constitution de la fortune liée. Une formulation analogue à celle de l’art. 68, al. 2, OS (avec réglementation détaillée dans la Communication FINMA 32 [2011]) serait plus appropriée.

Art. 17 Date de calcul du débit

Al. 3

L’USP, santésuisse et l’ASA proposent de modifier ainsi l’al. 3 : « Elle peut exiger dans des cas fondés un nouveau calcul (…). » Un nouveau calcul ou une estimation du débit ne devraient pas pouvoir être demandés en tout temps.

Art. 18 Rapport

Deux assureurs et l’ASA demandent de reporter le délai au 30 avril, par souci de cohérence avec la LSAMal (art. 24, al. 2).

Art. 19 Couverture et art. 20 Constitution

L’assureur Turbenthal demande de supprimer ces articles, de même que l’intégralité ou presque de l’OSAMal.

Art. 21 Placements conformes

Curafutura et l’ASA demandent que les art. 21, 22 et 52 à 57 soient discutés avec les spécialistes en placements des assureurs.

L’USP et santésuisse affirment que pour les placements de capitaux, des provisions de fluctuation de valeur doivent impérativement être admises.

Comparis, l’Entente système de santé libéral et l’assureur Turbenthal demandent de biffer cet article. Comparis juge que cette limitation ne repose sur aucune base légale.