Rapport sur les résultats

Al. 3

Le canton de NE considère qu’il est approprié que les recettes de primes des assurés qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, e n lslande o u e n Norvège correspondent aux coûts de l’ensemble de ces Etats.

Al. 4

La CDS, les cantons d’AG, AR, BS, JU, LU, NE, SO, TG et VD, le PS, l’USS, l’ASMAC, la FER et les associations de protection des consommateurs (SKS, FRC, ACSI) demandent un abaissement de la limite à 150 %.

Les participants suivants formulent d’autres propositions pour cette limite : BE 120 %, GE 130 %, TI 125 %, OMCT 100 %.

Le PLR, l’USAM, economiesuisse, l’USP, l’ASA, curafutura, le RVK, les assureurs CSS, Helsana et Turbenthal, le Groupe Mutuel, l’Association suisse des actuaires et l’Entente système de santé libéral demandent de supprimer cette disposition.

santésuisse demande de supprimer la disposition ou éventuellement de la compléter par l’expression « en règle générale ».

L’assureur ÖKK demande que la situation d’éventuelles réserves excessives soit examinée pour chaque assureur individuellement dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des primes en tenant compte de la situation économique de l’assureur.

La FMH pose la question de savoir s’il est possible de baisser ce taux. La Fédération suisse des patients indique que ce taux est trop élevé, sans formuler de proposition concrète.

Art. 28 Réduction des réserves excessives

Le PLR, l’USAM, economiesuisse, curafutura, l’ASA, les assureurs CSS, Helsana et Turbenthal, le Groupe Mutuel, l’Association suisse des actuaires et l’Entente système de santé libéral demandent de supprimer cette disposition.

Pour comparis.ch, les règles contenues à l’art. 28 conduisent à une grande volatilité des primes. Or les assurés peuvent se protéger contre des primes élevées et des réserves excessives en modifiant leur franchise et/ou leur forme d’assurance ou en changeant d’assureur.

Al. 1

L’USP, santésuisse, le RVK, la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie ainsi que les assureurs Visana et Sympany demandent de transformer l’obligation pour les assureurs de réduire leurs réserves en une possibilité. Pour le RVK et l’USP, les réserves existant lors de l’entrée en vigueur de la LSAMal doivent être exclues du champ d’application de cette disposition. santésuisse déplore l’absence d’une réglementation indiquant dans quelle proportion les réserves doivent être réduites lorsque les réserves de l’ensemble du champ territorial d’activité de l’assureur doivent être constituées (pour l’AOS et pour l’assurance d’indemnités journalières).

Al. 2

Pour la CDS et les cantons d’AR, BE, BS, JU, LU, SO, TI, TG et VD, le délai pour réduire les réserves excessives doit être limité à 5 ans, et à 10 ans pour les situations exceptionnelles.