Rapport sur les résultats

Le canton de NE souhaite une durée maximale de 4 ans, le PS, l’USS et l’ASMAC une durée de 3 ans, et les associations de protection des consommateurs (SKS, FRC, ACSI) une durée de 2 ans.

La FMH préconise un délai plus court sans autre précision.

Al. 3

La CDS et les cantons d’AG, AR, BE, BS, JU, LU, TI et TG refusent que les assureurs aient la liberté de fixer la clé de répartition entre les cantons. Les assureurs doivent en particulier tenir compte de la mesure dans laquelle chaque canton a contribué à la constitution des réserves excessives.

Le canton de GE propose la formulation suivante : « La réduction des réserves est opérée sous la forme d’une compensation octroyée aux assurés des cantons ayant contribué à les créer. Le montant de la réduction des réserves doit être réparti selon une clé de répartition par canton tenant compte de la contribution de chaque canton (bénéfices d’exploitation annuels de l’assureur) à la création des réserves excédentaires. Les cantons dont les primes des assurés n’ont pas contribué à la création de réserves excédentaires ne sont pas pris en compte dans la compensation. »

Le canton de NE propose la formulation suivante : « La réduction des réserves est opérée sous Ia forme d’une compensation octroyée aux assurés des cantons ayant contribué à les créer. »

Le canton de VD demande la formulation suivante : « La réduction des réserves est opérée sous la forme d’une compensation octroyée aux assurés. Le montant de la réduction des réserves doit être réparti entre les cantons et les assurés dans le champ territorial d’activité de l’assureur, selon une clé de répartition proportionnelle à la contribution de chacun des cantons à l’accumulation de réserves excessives. La clé de répartition doit être approuvée par l’autorité de surveillance. »

L’OMCT s’oppose à ce que les assureurs soient libres de fixer la clé de répartition des réserves excessives. Il demande que ces dernières soient distribuées par le biais d’une adaptation progressive des primes dans les cantons ayant contribué à leur constitution et proportionnellement à la contribution de chacun d’eux.

Pour santésuisse, il doit être possible de différencier le montant remboursé selon les cantons. Il faut dès lors supprimer le mot « uniforme ». Comme ce sont les assurés et non les cantons qui bénéficient de la réduction des réserves, il y a lieu de reformuler la disposition de la manière suivante : « Le montant de la restitution, fixé par canton,... ».

La FER préconise également que seuls les assurés des cantons ayant contribué à la création de la réserve puissent bénéficier de la compensation sur les primes.

Al. 4

L’OMCT considère que le mécanisme de compensation est trop compliqué et qu’il entraîne une charge administrative excessive. Il préconise d’agir directement sur les primes de l’année suivante.