Rapport sur les résultats

Al. 1

Le Groupe Mutuel demande de biffer cet alinéa.

L’USAM ainsi que Curafutura et deux de ses membres demandent de permettre aux assureurs de diversifier bien davantage leurs placements. Ils proposent de reformuler ainsi l’al. 1 : Sont notamment réputés conformes les placements suivants :

let. a à e : inchangé

let. f. matières premières et métaux précieux ;

let g. placements alternatifs tels qu’insurance linked securities, senior secured loans, hedge funds, private equity ;

let h. les instruments financiers dérivés:

Al. 2

Le Centre patronal et l’USAM approuvent l’interdiction de placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance-maladie sociale. En font notamment partie les placements auprès de fournisseurs de prestations tels que cabinets médicaux, HMO et hôpitaux.

Art. 22 Limites

Curafutura et la CSS proposent de limiter dans cet article les matières premières, les métaux précieux et les placements alternatifs proposés à l’art. 21 à 10 % de la fortune liée.

Al. 5

Curafutura et la CSS demandent de biffer cet alinéa.

Le RVK demande d’inscrire ici le droit de codécision des assureurs concernant l’édiction de directives à l’adresse des institutions concernées.

Art. 23 Limites en cas de placements collectifs

L’assureur Turbenthal demande de biffer cet article, voire l’ensemble des art. 17 à 26.

Art. 24 Conservation des biens

L’assureur Turbenthal demande en particulier qu’il ne soit pas obligatoire de confier ses valeurs mobilières à un dépositaire.

Art. 25 Vérification par l’autorité de surveillance

Plusieurs participants font observer que les coûts des vérifications opérées par des tiers conformément à l’art. 34, al. 4, LSAMal ne peuvent être mis à la charge de l’assureur que si des irrégularités où des actes illégaux ont été constatés.

Al. 4

Curafutura, l’ASA, quelques assureurs, Medswiss.net et EXPERTsuisse demandent de biffer l’al. 4. EXPERTsuisse motive cette demande par le fait que cet alinéa serait en contradiction avec l’art. 62, al. 1, qui prévoit que l’organe de révision externe contrôle la fortune liée.

Art. 26 Utilisation du produit de la fortune liée

EXPERTsuisse recommande de biffer la phrase : « Tout excédent sert à couvrir les frais d’administration liés à l’octroi de ses droits ». Elle relève que l’OSAMal, tant à l’art. 9 qu’à l’art. 26, table toujours sur un résultat positif des placements de capitaux. Mais il existe aussi des risques de marché négatifs. A cet égard, elle renvoie aussi à la disposition de l’art. 92b, al. 3,