Rapport sur les résultats

Art. 29 Approbation des tarifs de primes

Pour les associations de protection des consommateurs (SKS, FRC, ACSI), la nouvelle prodécure d'approbation des tarifs de primes améliore l’information des cantons au sujet des futures primes et permettra aux assurés de savoir si la durée de validité des primes approuvées est inférieure à une année et s’ils risquent de devoir changer d’assureur en cours d’année.

Al. 2

curafutura, la CSS et Helsana proposent de supprimer cet alinéa. comparis.ch estime que cette disposition ouvre la porte à l’arbitraire de l’autorité de surveillance.

Al. 3

La CDS et les cantons d’AR, BE, LU et SO demandent que cette disposition soit transformée en une obligation pour les assureurs de présenter les coûts moyens des derniers exercices dans les différentes régions de primes.

Al. 4

La CDS et les cantons d’AG, AR, BE, BS, JU, LU, TI, TG, UR, VD et VS demandent que la CDS et chaque canton reçoivent à l’avenir les mêmes données qu’actuellement, c’est-à-dire également les données relatives aux autres cantons, et non pas seulement celles relatives à leur territoire.

L’OMCT déplore la limitation des données transmises aux cantons.

santésuisse, curafutura, l’ASA,, la CSS, Helsana et le Groupe Mutuel préconisent de reformuler ainsi la disposition : « Les cantons reçoivent de la part de l’autorité de surveillance les données relatives... ».

Al. 5

L’OMCT demande de supprimer cet alinéa.

santésuisse demande le complément suivant : « L’autorité de surveillance approuve les tarifs de primes au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. Si à cette date l’autorité de surveillance n’a pas rendu de décision, les tarifs de primes présentés sont valables pour l’année suivante. » Le RVK et l’ASA demandent aussi d’inscrire dans la loi le délai au 30 septembre pour l’approbation des tarifs de primes.

Art. 30 Publication des primes

Pour santésuisse, cette disposition est en contradiction avec la LSAMal. En effet, selon l’art. 16, al. 1, LSAMal e contrario, les assureurs ne sont pas obligés de publier leurs tarifs de primes. santésuisse et l’assureur Turbenthal demandent de supprimer cette disposition.

Art. 31 Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières

santésuisse demande de supprimer le renvoi à l’art. 28.

Art. 32 Coûts cumulés

L’ASA propose la modification suivante : « Les coûts cumulés d’un assureur correspondent à l’ensemble de ses dépenses d’une année. » L’assureur Turbenthal demande la suppression de la disposition.