Rapport sur les résultats

Art. 33 Evaluation de la situation économique de l’assureur

La CDS et les cantons d’AR, BE, BS, GE, NE, LU, SO, TG et TI préconisent d’abaisser le taux à 110 %, VD à 120 %, l’OMCT à 100 %. L’assureur Turbenthal demande la suppression de cette disposition.

Art. 34 Procédure

L’assureur Turbenthal préconise la suppression de cette disposition.

Art. 35 Montant du remboursement

L’OMCT considère la procédure de remboursement comme excessivement compliquée. Il demande de préciser que le montant du remboursement doit être réparti entre les assurés, dans le canton concerné, selon une clé uniforme de répartition à fixer par l’assureur.

santésuisse souligne qu’il doit être précisé dans la disposition que les montants peuvent différer d’un canton à l’autre. L’assureur Sympany souhaite que l’adjectif « uniforme » soit biffé et que la disposition soit complétée par la possibilité de fixer le montant de compensation par canton.

L’assureur Turbenthal demande la suppression de cette disposition.

Art. 36 Mise en œuvre de la compensation

santésuisse et l’ASA demandent de compléter la disposition par un al. 4 : « Pour les personnes sans coordonnées de paiement connues, les personnes parties s’établir à l’étranger et les héritiers, le droit au remboursement s’éteint après 5 ans. L’assureur tient une liste des personnes concernées. » L’assureur Sympany préconise que les assurés partis sans laisser de coordonnées de contact, sans autorisation de séjour valable ou décédés entre le 31 décembre et le moment où le remboursement est effectué soient exclus de la compensation.

L’assureur Turbenthal demande la suppression de cette disposition.

Art. 37 Répartition des frais d’administration

Al. 1

Le Groupe Mutuel demande la suppression de la let. c.

Al. 2

Pour le canton de BS, l’al. 2 doit être complété par la phrase suivante : « Les frais d’administration de l’assureur dans l’assurance obligatoire des soins sont répartis entre les cantons en prenant en compte dans une même mesure le nombre d’assurés et le montant des primes. »

santésuisse, le RVK, l’ASA et l’ÖKK demandent la suppression de cet alinéa.

Art. 38 Evaluation des frais d’administration

L’USS et le PS soutiennent explicitement cette disposition, en particulier la possibilité de procéder à des comparaisons entre les assureurs.

L’USAM, curafutura, les assureurs CSS et Turbenthal et l’ASA demandent de biffer cette disposition.