Rapport sur les résultats

Al. 2

santésuisse, le RVK et le Groupe Mutuel proposent de supprimer l’al. 2.

La FMH souhaite qu’il soit précisé que les frais de publicité doivent être attestés de manière séparée dans la présentation des frais d’administration. L’ASMAC demande en plus que l’autorité de surveillance publie cette présentation des frais d’administration.

Art. 39 Activité d’intermédiaire et coûts de publicité

L’USP s’oppose à ce que l’OFSP surveille les activités de marketing et des intermédiaires car cela va à l’encontre du principe de marché régulé. L’assureur Turbenthal demande de supprimer cette disposition.

De son côté, l’OMCT la soutient.

Al. 1

Plusieurs participants proposent une nouvelle définition de l’activité d’intermédiaire :

CSS : « Est une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 19 LSAMal toute activité par laquelle des compétences de conseils ou la conclusion d’assurances sont mises à la disposition de l’assureur contre rémunération. »

Santésuisse : « Exercent une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 19 LSAMal les personnes qui, sans être employées par un assureur, mettent à sa disposition contre rémunération leurs compétences ou leurs services dans le but de faciliter ou de permettre l’affiliation d’assurés. »

Groupe Mutuel : « Est une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 19 LSAMal toute activité par laquelle une personne non liée par un contrat de travail à l’assureur met ses compétences ou ses services à la disposition de l’assureur dans le but de faciliter ou de permettre l’affiliation d’assurés, contre rémunération. »

ASA : « Est une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 19 LSAMal toute activité par laquelle des compétences de conseils ou la conclusion d’assurances sont mises à la disposition de l’assureur contre rémunération. Les employés des assureurs en sont exclus. »

Al. 2

Le PS, l’USS, la SKS et l’ACSI recommandent une restriction plus sévère et l’instauration d’une limite supérieure pour les commissions versées aux intermédiaires et les coûts de publicité. La FRC s’oppose au versement de commissions aux intermédiaires.

curafutura, la CSS, Helsana et l’ASA proposent soit de supprimer cet alinéa, soit de reformuler la définition de la manière suivante : « Constitue de la publicité au sens de la présente loi l’utilisation de moyens de publicité dont le contenu sert à commercialiser des produits d’assurance LAMal déterminés. Ne constitue pas de la publicité le fait de mettre à la disposition des clients des informations relatives à des produits qui sont importantes pour eux. »

Le Groupe Mutuel propose une autre définition : « Font notamment partie des coûts externes de publicité toutes les dépenses liées à la prospection d’assurés, quels que soient le canal et le moyen utilisés. »

Al. 3

La SKS et l’ACSI proposent de compléter l’OSAMal par une disposition qui donne à l’OFSP la compétence de surveiller l’autorégulation prévue à l’art. 19, al. 3, LSAMal et de prendre les mesures adéquates si l’accord conclu entre les assureurs ne produit pas d’effet.