Rapport sur les résultats

Dispositions concernant la gestion d’entreprise et la révision

De très nombreux participants à l’audition émettent des critiques à l’encontre des dispositions du chapitre 4. Selon eux, elles empiètent de manière inadmissible sur les compétences des organes des assureurs. Le renforcement de la surveillance ne doit pas conduire à mélanger les pouvoirs de gestion appartenant à l’assureur et les attributions de l’autorité de surveillance. Pour le PDC et le Groupement suisse pour les régions de montage, les dispositions de ce chapitre sont en majorité disproportionnées et dépassent leur objectif. Elles constituent une atteinte importante à la liberté entrepreneuriale. Le PLR rejette la bureaucratie excessive, l’alourdissement des processus et la hausse des frais d’administration induits par le projet. economiesuisse demande d’adapter le chapitre 4 sur le modèle de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), de limiter les compétences de l’OFSP à la fonction de surveillance et d’interdire les ingérences de l’autorité de surveillance dans les domaines opérationnels des assureurs. curafutura critique l’ingérence de l’autorité de surveillance dans les processus opérationnels des assureurs, ce qui porte atteinte au marché de concurrence. Pour tarifsuisse SA, le projet intervient massivement dans les règles de bonne gouvernance. En vertu du principe de la proportionnalité, l’autorité de surveillance doit prendre la mesure la moins limitative possible pour les assureurs. L’assureur ÖKK considère que les tâches de l’autorité de surveillance doivent se limiter à des contrôles ponctuels et à infliger des sanctions en cas de violation de la loi et non pas consister à intervenir dans la gestion d’entreprise. Pour le Groupe Mutuel, l’ordonnance ne prend pas suffisamment en compte le fait que l’assurance obligatoire des soins est gérée dans le cadre d’un marché concurrentiel et que la liberté d’entreprise doit être garantie. La volonté du législateur est que l’assurance-maladie sociale soit exécutée par des entités indépendantes. Cette organisation est remise en cause par le projet d’ordonnance

Pour les associations de protection des consommateurs (SKS, FRC, ACSI), certaines dispositions au sujet du contrôle, par exemple, vont dans le sens d’une amélioration de la gouvernance d’entreprise. Celle-ci devrait permettre de diminuer les conflits d’intérêts et d’assurer un système de contrôle plus indépendant, même à l’interne. La FER estime que même si les nouvelles exigences posées sont contraignantes pour les assureurs, elles correspondent à celles d’une activité irréprochable qui doit être attendue des assureurs pour garantir une saine gestion de leurs activités. Dans la pratique, il est toutefois important que l’autorité de surveillance se limite à contrôler si les conditions légales sont remplies et qu’elle n’intervienne pas sans justification dans la conduite de l’assurance.

Mediswiss.net a émis des réserves à l’égard de certaines dispositions de ce chapitre.

Art. 40 Directives internes pour la gestion d’entreprise

L’USAM, l’USP, curafutura, le RVK, l’ASA, le Groupe Mutuel ainsi que les assureurs CSS et Turbenthal demandent de supprimer cette disposition.

Al. 1

santésuisse propose la formulation suivante : « L’assureur règle la gestion d’entreprise. »

Al. 2

santésuisse demande de supprimer cet alinéa.

Art. 41 Composition de l’organe d’administration

L’assureur Turbenthal préconise la suppression de cette disposition.

Al. 1