Rapport sur les résultats

Pour l’USP, les exigences fixées pour l’organe d’administration sont disproportionnées et ne permettent aucune exception pour les petits et moyens assureurs. L’al. 1 doit être adapté. Le RVK demande de reprendre la formule de l’art. 12 OS : « L’organe d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l’assureur de manière irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d’assurance. »

L’assureur Assura estime que cette disposition va trop loin et qu’elle engendrera un formalisme excessif.

Al. 2

L’USP, curafutura, le RVK, l’ASA, la CSS et Helsana demandent de supprimer cet alinéa.

santésuisse requiert la formulation suivante : « Chaque membre de l’organe d’administration doit disposer d’une formation et d’une expérience professionnelle adéquates. Dans son ensemble, l’organe d’administration est composé de personnes qui disposent d’une expérience professionnelle de connaissances adéquates dans le domaine des finances, des assurances et de la santé. »

Al. 3

L’USAM demande de supprimer cet alinéa.

santésuisse demande de biffer cet alinéa ou de le remplacer par la formulation suivante : « L’assureur remet à l’autorité de surveillance au plus tard un mois avant après la nomination d’un membre de l’organe d’administration un extrait actuel certifié conforme du casier judiciaire et du registre des poursuites de ce dernier. [...]. » L’assureur Assura conteste aussi l’obligation d’envoyer les documents au préalable à l’autorité de surveillance. Il s’oppose dans tous les cas à la fixation d’un délai de 30 jours à cet effet car un tel délai ne peut pas être tenu en pratique. Le RVK conteste également le contrôle préventif prévu à cet alinéa.

curafutura, l’ASA, la CSS et Helsana demandent d’adopter pour l’art. 41, al. 3, la formule de l’art. 12, al. 3, OS (Le curriculum vitae de tout nouveau membre est remis à l’autorité de surveillance dans les quatorze jours à compter de sa nomination).

Le Groupe Mutuel propose de biffer l’al. 3 ou d’adopter la formulation suivante : « Pour chaque nouveau membre de l’organe d’administration, l’assureur remet à l’autorité de surveillance un curriculum vitae dans les quatorze jours après sa nomination. »

Art. 42 Composition de l’organe de direction

L’assureur Turbenthal propose de supprimer cette disposition.

Al. 3

L’USAM demande de supprimer cet alinéa.

santésuisse demande de biffer cet alinéa ou de le remplacer par la formulation suivante : « L’assureur remet à l’autorité de surveillance au plus tard un mois avant après la nomination d’un membre de l’organe de direction un extrait actuel certifié conforme du casier judiciaire et du registre des poursuites de ce dernier. [...]. » L’assureur Assura conteste aussi l’obligation d’envoyer les documents au préalable à l’autorité de surveillance. Il s’oppose dans tous les cas à la fixation d’un délai de 30 jours à cet effet car un tel délai ne peut pas être tenu en pratique. Le RVK conteste également le contrôle préventif prévu à cet alinéa.