Rapport sur les résultats

curafutura, l’ASA, la CSS et Helsana demandent d’adopter pour l’art. 42, al. 3, la formule de l’art. 14, al. 2, OS (Le curriculum vitae de tout nouveau membre de l’organe de direction est remis à l’autorité de surveillance dans les quatorze jours à compter de sa nomination).

Le Groupe Mutuel propose de biffer l’al. 3 ou d’adopter la formulation suivante : « Pour chaque nouveau membre de l’organe de direction, l’assureur remet à l’autorité de surveillance un curriculum vitae dans les quatorze jours après sa nomination. »

Art. 43 Doubles fonctions

Pour la FMH, il faudrait encore préciser que l’interdiction des doubles fonctions vaut également au sein d’un groupe d’assurance.

santésuisse propose la formulation suivante : « Le président de l’organe d’administration ne peut pas en même temps présider l’organe de direction. »

curafutura, le RVK, l’ASA, le Groupe Mutuel ainsi que les assureurs CSS et Turbenthal demandent de supprimer cette disposition.

Al. 2

Pour l’OMCT, aucune exception à l’interdiction des doubles fonctions ne doit être tolérée. Il propose de supprimer l’al. 2.

Art. 44 Preuve de la bonne réputation

L’USAM, l’ASA et l’assureur Turbenthal demandent de supprimer cette disposition. Pour santésuisse, elle constitue une régulation excessive et l’art. 44, let. c, doit être biffé. curafutura, le Groupe Mutuel et la CSS veulent biffer les let. b à d. Le RVK conteste le contrôle préventif prévu dans cette disposition.

Art. 45 Publication des liens d’intérêts

Le Groupe Mutuel préconise la suppression de cette disposition.

Al. 1

L’USAM, curafutura, le RVK, l’ASA et la CSS rejettent l’information préalable à l’autorité de surveillance sur les liens d’intérêts. Il appartient à l’organe d’administration, et non à l’autorité de surveillance, de contrôler si les liens d’intérêts d’un candidat posent un problème. santésuisse demande de reformuler cet alinéa en ce sens que seuls sont déterminants les liens d’intérêts qui pourraient conduire à des conflits d’intérêts concrets. Dans ce contexte, l’appartenance, à titre privé, à des associations ou à d’autres cercles ne joue aucun rôle et ne relève pas de la compétence de l’autorité de surveillance.

Al. 2

santésuisse, curafutura, l’ASA et la CSS demandent la suppression de cet alinéa.

Art. 46 Prévention des conflits d’intérêts

curafutura, l’ASA, le Groupe Mutuel et la CSS demandent de modifier le titre (ne concerne que le texte allemand) : « Vermeidung » au lieu de « Verhinderung ».

L’assureur Turbenthal demande de supprimer toute la disposition.