Rapport sur les résultats

Al. 1

santésuisse, curafutura, l’ASA, le Groupe Mutuel et la CSS préconisent la suppression de cet alinéa.

Al. 2

santésuisse, l’ASA et la CSS demandent la suppression de la 2^e phrase.

Art. 47 Système de rémunération

curafutura, l’ASA, le Groupe Mutuel ainsi que les assureurs CSS et Turbenthal demandent de supprimer cette disposition.

Art. 48 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle interne

L’USP, santésuisse et le RVK déplorent que cette disposition n’opère aucune distinction entre les assureurs en fonction du nombre de leurs employés, de leur effectif ou de leur volume de primes. Elle devrait prévoir des assouplissements pour les petits et moyens assureurs (ayant jusqu’à 100 000 assurés) et être reformulée en conséquence.

curafutura demande d’adapter cette disposition selon l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS).

Al. 2

Pour curafutura, l’ASA, la CSS et Helsana, il faut modifier la let. c selon l’OS et biffer la let. e. santésuisse et l’ASA demandent de supprimer la let. e et la deuxième partie de la let. f. Le Groupe Mutuel veut supprimer la let. e.

Al. 3

curafutura, l’ASA, la CSS et Helsana demandent de supprimer l’al. 3.

Art. 49 Documentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle in-

terne

Pour l’USP et le RVK, cette disposition n’opère aucune distinction entre les assureurs en fonction du nombre de leurs employés, de leur effectif ou de leur volume de primes. Elle devrait prévoir des assouplissements pour les petits et moyens assureurs (ayant jusqu’à 100 000 assurés) et être reformulée en conséquence.

curafutura demande d’adapter cette disposition selon l’OS. L’assureur Turbenthal propose de la supprimer.

Al. 1

santésuisse et l’ASA préconisent la suppression de la deuxième phrase de cet alinéa. curafutura et l’assureur CSS proposent de ne biffer que la deuxième partie de la deuxième phrase : « L’assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une documentation. Il l’actualise cette documentation en permanence et la communique à l’autorité de surveillance. »

Le Groupe Mutuel demande la suppression de l’al. 1 en entier.