Rapport sur les résultats

Al. 2

curafutura, l’ASA et la CSS proposent de reformuler ainsi la let. a : « la description de l’organisation de la gestion des risques et du système de contrôle interne ainsi que des compétences et responsabilités correspondantes ».

santésuisse et l’ASA demandent la suppression des let. c et d, et le Groupe Mutuel celle des let. b et c.

Art. 50 Exigences en matière de liquidités

L’USAM, curafutura, l’ASA ainsi que les assureurs CSS, Helsana et Turbenthal demandent de supprimer cette disposition.

Pour l’USP et le RVK, cette disposition n’opère aucune distinction entre les assureurs en fonction du nombre de leurs employés, de leur effectif ou de leur volume de primes. Elle devrait prévoir des assouplissements pour les petits et moyens assureurs (ayant jusqu’à 100 000 assurés) et être reformulée en conséquence. EXPERTsuisse se réfère à la législation applicable aux assurances privées, qui prévoit qu’une exception peut être faite à l’obligation de disposer d’un organe de révision interne.

Al. 2

santésuisse et le Groupe Mutuel demandent la suppression de cet alinéa.

Art. 51 Organe de révision interne

L’USP, santésuisse et le RVK déplorent que cette disposition n’opère aucune distinction entre les assureurs en fonction du nombre de leurs employés, de leur effectif ou de leur volume de primes. Les petits et moyens assureurs (ayant jusqu’à 100 000 assurés) doivent être exclus de son champ d’application.

L’assureur Turbenthal demande de supprimer la disposition entière.

Art. 52 Principes de placement

Santésuisse et le Groupe Mutuel demandent de reprendre la formulation de l’art. 80a, al. 2, OAMal.

L’ASA demande que les art. 52 à 57 soient discutés avec les spécialistes en placements des assureurs, de façon à ce que les prescriptions de placement introduites soient modernes et adéquates.

Art. 53 Exigences en matière de gestion de fortune

Al. 2

Santésuisse explique que l’al. 2 ne doit pas dire « par différentes personnes », mais « par des personnes différentes ».

Al. 3

L’USAM, Curafutura, Helsana, la CSS et l’ASA demandent de biffer la phrase disant que l’assureur transmet ses contrats à l’autorité de surveillance pour information.

Art. 54 Règlement de placement

L’assureur Turbenthal demande de biffer cet article ainsi que la quasi-totalité de l’OSAMal.