Rapport sur les résultats

Art. 55 Pondération du risque de placement

Santésuisse juge inapproprié que le Conseil fédéral se prononce ici sur le risque de placement. L’USAM et le Centre patronal demandent de biffer l’al. 1, let. b.

Art. 56 Gestion des risques et art. 57 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise en pension

L’assureur Turbenthal demande de biffer cet article ainsi que la quasi-totalité de l’OSAMal.

Art. 58 Principes

Al. 2

L’ASA et le Groupe Mutuel proposent de supprimer cet alinéa. santésuisse et le RVK demandent que soient déclarées applicables les dispositions de Swiss GAAP RPC 41 sans modification. Pour l’OMCT, il est important que chaque assureur-maladie tienne une comptabilité complète distincte pour chaque canton. Il demande que l’art. 58 soit complété par un nouvel al. 2 : « Pour l’assurance obligatoire des soins, il (l’assureur) tient une comptabilité distincte pour chaque canton. » L’actuel al. 2 deviendrait un nouvel al. 3.

Art. 59 Rapport de gestion

Selon economiesuisse et santésuisse, les dispositions de Swiss GAAP RPC 41 contiennent des règles de comptabilité claires pour l’assurance-maladie. L’OSAMal doit les reprendre sans les modifier. L’assureur Turbenthal suggère de supprimer la disposition.

Pour le canton de VD, l’obligation d’élaboration de comptes consolidés par les groupes d’assurance fait défaut. Il y a lieu de compléter la disposition en conséquence.

Al. 1

EXPERTsuisse demande de se référer aux dispositions de Swiss GAAP RPC et non à celles de Swiss GAAP RPC 41.

Al. 2

Le RVK et le Groupe Mutuel demandent de supprimer la première phrase de cet alinéa. L’ASA propose de supprimer tout l’alinéa.

Al. 4

Le RVK demande de supprimer cet alinéa.

Art. 60 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance

L’assureur Turbenthal demande de supprimer la disposition entière. En même temps, il propose de reporter le délai de l’al. 3 au 30 avril.

Pour le canton de VD, cette disposition n’indique pas si la surveillance s’étend aux comptes consolidés des groupes ou de la holding et elle doit dès lors être complétée.

Al. 1

Le Groupe Mutuel demande de supprimer cet alinéa. santésuisse et le RVK exigent que seules les dispositions de Swiss GAAP RPC 41 soient déclarées applicables.