Rapport sur les résultats

Al. 3

L’USAM, santésuisse, curafutura, l’ASA, le Groupe Mutuel, la CSS et Helsana demandent de faire coïncider le délai pour remettre le rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance avec celui de la FINMA, soit le 30 avril.

EXPERTsuisse demande le complément suivant : « L’assureur remet les comptes annuels relevant du droit de la surveillance non contrôlés à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 mars de l’année suivant la fin de l’exercice. »

Al. 4 (nouveau)

L’OMCT propose un al. 4 ayant la teneur suivante : « L’autorité de surveillance approuve les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sur la base du rapport de l’organe de révision externe. Elle veille en particulier à l’exactitude des comptes établis de manière séparée pour chaque canton. »

Art. 61 Organe de révision externe

L’assureur Turbenthal demande de supprimer la disposition entière.

Al. 4

Le RVK demande de supprimer cet alinéa. curafutura, l’ASA, le Groupe Mutuel, la CSS et Helsana proposent la formulation suivante : « L’assureur charge une entreprise de révision agréée par l’autorité de surveillance au sens de l’art. 9a de la loi sur la surveillance de la révision des contrôles visés à l’art. 62. »

Art. 62 Tâches de l’organe de révision externe

Al. 2

santésuisse et l’ASA proposent la formulation suivante : « Il contrôle chaque année l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne conformément aux instructions de l’autorité de surveillance. » Le Groupe Mutuel préconise la formulation suivante : « Il contrôle chaque année l’existence et l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne conformément aux instructions de l’autorité de surveillance. »

EXPERTsuisse demande la modification suivante : « Il contrôle chaque année l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne conformément aux instructions de l’autorité de surveillance. »

Al. 3

santésuisse et l’ASA proposent de compléter ainsi la disposition : « Sur mandat de l’autorité de surveillance, il peut procéder sur place et sans préavis à des révisions intermédiaires, notamment en cas de doute sur la tenue des comptes et sur la gestion. » Le Groupe Mutuel soutient la formulation de santésuisse et de l’ASA, tout en demandant de biffer l’expression « et sans préavis ». Le RVK demande de supprimer cet alinéa.

Art. 63 Rapports de l’organe de révision externe

Al. 1

let. c: santésuisse, l’ASA et l’assureur Turbenthal demandent la correction suivante : « un rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance conformément aux instructions de l’autorité de surveillance aux dispositions de Swiss GAAP RPC 41 ». Pour les let. b et c, l’assureur Turbenthal demande de soumettre les petits assureurs à une révision restreinte.