Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: O424-2748

1. Situation initiale

L’art. 2, al. 1, OMoD précise que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) édicte une ordonnance comprenant une liste des déchets où il désigne les déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle. L’ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1) recense 444 types de déchets classés déchets spéciaux ; 173 d’entre eux ne sont considérés des déchets spéciaux que s’ils contiennent des substances dangereuses. Dans l’annexe 1, ch. 1.1, al. 3, de ladite ordonnance, il est précisé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publie une aide à l’exécution expliquant comment établir, à l’aide de la liste des caractéristiques de danger contenue dans la Convention de Bâle, si des déchets sont à classer comme spéciaux ; autrement dit, il s’agit d’une concrétisation de la désignation « contient des substances dangereuses ».

Un groupe de travail, constitué de représentants des cantons et du secteur de la gestion des déchets, s’est attelé à l’élaboration de l’aide à l’exécution sur le classement des déchets spéciaux et a constaté au cours de ses travaux qu’il y avait un conflit d’objectifs, particulièrement dans le cas de l’élimination de matériaux d’excavation pollués. Par le biais de l’aide à l’exécution, l’OFEV souhaite mettre en place un système cohérent et intelligible, reposant sur des critères clairs et sur les normes du droit national et international existant ; en outre, il veut y appliquer le principe énoncé dans les « Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse », à savoir que les déchets spéciaux ne doivent pas être mis en décharge sans traitement préalable. Or, mettre en œuvre ce système pour le classement des déchets spéciaux signifie qu’il faut changer la pratique largement répandue selon laquelle les matériaux d’excavation pollués mais ne contenant pas de substances dangereuses au sens de la nouvelle aide à l’exécution doivent être classés déchets spéciaux. Dans ce cas, l’obligation d’établir des documents de suivi pour le transport de ces déchets tombe ; nombre de cantons et certains acteurs de la gestion des déchets craignent que l’élimination respectueuse de l’environnement ne soit alors plus assurée. Ils demandent dès lors que les matériaux d’excavation pollués, même s’ils ne contiennent pas de substances dangereuses au sens de l’aide à l’exécution, continuent de nécessiter un document de suivi.

L’OFEV accepte annuellement jusqu’à 900 demandes d’importation et d’exportation de déchets. Dans ce cadre, quelque 75 000 transports sont effectués chaque année. Ces transports et l’élimination des déchets sont documentés à l’aide d’un document de suivi. La transmission de ces documents par la poste, par télécopie ou par courriel et la saisie manuelle dans la base de données électronique représentent une charge administrative considérable pour les entreprises et les autorités concernées. L’OFEV et les autres autorités impliquées cherchent par conséquent à mettre en place des procédures entièrement informatisées. Aujourd’hui déjà, la déclaration auprès des douanes suisses et le formulaire de notification, qui font partie de la demande d’exportation, sont saisis électroniquement.

En résumé, le projet e révision comprend les modifications suivantes :

1.1 Obligation d'établir un document de suivi pour d’autres déchets soumis à contrôle et dont l’élimination respectueuse de l’environnement requiert un ensemble de mesures organisationnelles

Les autres déchets soumis à contrôle sont ceux dont l’élimination dans le respect de l’environnement exige un nombre restreint de mesures techniques et organisationnelles particulières. Il s’agit le plus souvent de déchets produits en grandes quantités, par exemple les pneus ou les véhicules usagés, et dont le traitement inadéquat peut présenter un risque pour l’environnement. Les mesures sont centrées sur le contrôle des entreprises d’élimination. Celles-ci ont besoin d’une autorisation d’exploiter et doivent signaler chaque année les quantités de déchets prises en charge. Cette réglementation s’écarte de celle qui s’applique aux déchets spéciaux, pour lesquels l’entreprise remettante doit fournir à l’entreprise d’élimination un document de suivi pour chaque remise. Il est prévu d’exiger