Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: O424-2748

mesures organisationnelles a été explicitement approuvée dans 14 des 28 prises de position. Elle est par conséquent approuvée par deux tiers des participants.

La transmission électronique des déclarations relatives aux mouvements de déchets transfrontières a été commentée explicitement dans 21 prises de position et approuvée dans tous les cas. Les associations du secteur de la gestion des déchets concernées insistent toutefois sur la nécessité d’une mise en œuvre de cette réglementation qui soit praticable.

5. Résultats concernant certains articles

Chapitre 1 Dispositions générales

Art.2 Listes des déchets et des procédés d’élimination

L’introduction du document de suivi obligatoire pour les autres déchets soumis à contrôle dont l’élimination respectueuse de l’environnement requiert un ensemble de mesures organisationnelles est expressément approuvée par 7 cantons, 5 associations, 1 commune et 1 entreprise. Les participants favorables à cette modification reconnaissent :

 qu’il est nécessaire de s’adapter aux normes valables aux niveaux national et

international, bien que la classification actuelle des matériaux d’excavation fortement pollués comme déchets spéciaux se soit révélée judicieuse dans la pratique ;

 qu’elle répond à un vœu formulé par les services spécialisés cantonaux chargés de

l’exécution, qui souhaitaient que soit maintenue la pratique éprouvée du document de suivi obligatoire pour la mise en décharge de matériaux d’excavation fortement pollués.

Il y a cependant 11 cantons et 3 associations qui n’approuvent pas cette proposition de modification. Leurs craintes sont les suivantes :

 10 cantons estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de déchets. Ils souhaitent le maintien de la pratique actuelle, à savoir que les matériaux d’excavation fortement pollués sont classés déchets spéciaux. Ils craignent en particulier des difficultés dans la transmission et la mise en œuvre pour cette nouvelle catégorie de déchets ;

 1 canton et 3 fédérations de l’économie estiment que le classement des matériaux d’excavation fortement pollués comme « autres déchets soumis à contrôle » est suffisant. Ils sont d’avis que l’élimination respectueuse de l’environnement peut être assurée également sans document de suivi. Une association économique craint en outre que cette obligation ne soit étendue à d’autres déchets soumis à contrôle.

Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

Section 1 Remise de déchets

Art. 6 Obligation d’établir un document de suivi

Aucune remarque.

Section 2 Réception de déchets

Art. 10 Octroi de l’autorisation

Aucune remarque.

Art. 11 Contrôle à la réception de déchets nécessitant un document de suivi

La modification proposée n’a pas été commentée. Plusieurs associations ont toutefois suggéré que les obligations du détenteur de déchets soient précisées.