Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: O424-2748

également de tels documents de suivi pour d’autres déchets soumis à contrôle, plus précisément pour les déchets dont l’élimination respectueuse de l’environnement exige un ensemble de mesures organisationnelles. Toutes les obligations en lien avec l’utilisation des documents de suivi pour les déchets spéciaux s’appliquent aussi aux autres types de déchets soumis à contrôle au moyen de tels documents. Dans le souci d’éviter l’existence de différents documents de suivi, le document utilisé jusqu’ici pour les déchets spéciaux sera adapté et son titre modifié en « Document de suivi pour déchets ». Les autres déchets soumis à contrôle qui requièrent un document de suivi seront répertoriés dans l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Cette solution permet de remédier au conflit d’objectifs mentionné plus haut, entre l’OFEV et certains cantons ainsi qu’une partie du secteur de gestion des déchets.

1.2 Transfert électronique des déclarations relatives aux mouvements de déchets transfrontières

La modification proposée entraîne des changements dans les obligations des exportateurs et des entreprises d’élimination en Suisse. Au lieu de remettre une copie du document de suivi à la douane suisse, l’exportateur devra annoncer le transport électroniquement dans la base de données mise à disposition par l’OFEV. Ainsi, l’autorité douanière ne devra plus renvoyer les documents de suivi par la poste. Quant aux entreprises suisses qui prennent en charge des déchets étrangers en vue de leur élimination, elles devront confirmer l’arrivée ainsi que l’élimination respectueuse de l’environnement dans la base de données de l’OFEV. En outre, il est prévu de créer les bases légales nécessaires afin que ce type de données puissent être échangées avec les autorités et les entreprises étrangères, pour autant que les prérequis techniques soient donnés et que les autorités concernées en conviennent ainsi.

2. Destinataires de l’audition

2.1. Chancelleries des gouvernements cantonaux et de la Principauté de Liechtenstein ainsi que Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement

- Staatskanzlei AG, Regierungsgebäude, 5001 Aarau

- Kantonskanzlei AR, Regierungsgebäude, 9102 Herisau

- Ratskanzlei AI, Marktgasse 2, 9050 Appenzell

- Landeskanzlei BL, Regierungsgebäude, Rathausstrasse 2, 4410 Liestal

- Staatskanzlei BS, Marktplatz 9, 4051 Basel

- Staatskanzlei BE, Postgasse 68, 3000 Bern 8

- Chancellerie d’Etat FR, Rue de Chanoines 17, 1701 Fribourg

- Chancellerie d’Etat GE, Rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1211 Genève 3

- Regierungskanzlei GL, Rathaus, 8750 Glarus

- Standeskanzlei GR, Reichsgasse 35, 7001 Chur

- Chancellerie d’Etat JU, Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont

- Staatskanzlei LU, Bahnhofstrasse 15, 6002 Luzern

- Chancellerie d’Etat NE, Rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel

- Standeskanzlei NW, Dorfplatz 2, 6371 Stans

- Staatskanzlei OW, Dorfplatz 8, 6060 Sarnen

- Staatskanzlei SH, 8201 Schaffhausen

- Staatskanzlei SZ, Postfach 1260, 6431 Schwyz

- Staatskanzlei SO, 4500 Solothurn