Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: O424-2748

Art. 12 Obligation de déclarer

Aucune remarque.

Section 3 Transport de déchets nécessitant un document de suivi

Art. 13, al. 1 Phrase introductive

Aucune remarque.

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets

Section 3 Importation

Art. 28 Confirmation de l’élimination

Aucune remarque

Section 5 Formulaires de notification, documents de suivi et étiquetage

Art. 31 Formulaires de notification et documents de suivi

L’introduction de la notification électronique est approuvée dans 22 prises de position. Aucun des participants n’est opposé à cette modification sur le fond. Cinq associations demandent toutefois une application plus souple du délai de trois jours ouvrables, surtout pendant les week-ends. Deux associations souhaitent que la notification sur papier soit possible en option. Plusieurs cantons et entreprises concernés considèrent qu’il important de prendre en compte les points suivants pour l’exécution :

 limiter les paramètres requis pour la notification du transport aux informations qui sont effectivement disponibles. Le poids effectif n’est souvent connu que le jour du transport ;

 prévoir la possibilité d’adapter la rubrique 9 (Producteur[s] des déchets) sur le document de suivi ;

 prévoir la possibilité d’annuler ou de reporter un transport notifié ;

 réduire les documents de suivi sur papier renvoyés depuis l’étranger.

Chapitre 4 Exécution

Art. 40 Tâches spécifiques des cantons

Un canton demande des précisions concernant l’obligation d’apporter concours à l’Administration des douanes.

Art. 41 Banque de données électronique et accès aux données

Aucune remarque.

Art. 43 Tâches des services douaniers

Aucune remarque.

Annexe 1 Documents de suivi pour les mouvements de déchets spéciaux à l’intérieur de la Suisse

Aucune remarque.