Rapport explicatif

N° de référence : H371-1493

1.4 Alignement des catégories de déchets de bois sur celles de l’OPair

Étant structurée selon la provenance et la qualité des déchets, la LMoD comporte de nombreux codes pour les déchets de bois. En outre, les divergences entre les dénominations de la liste précitée et celles de l’OPair sont source de difficultés dans l’application de la législation. C’est pourquoi les catégories de la LMoD doivent être alignées sur celles de l’OPair.

1.5 Adaptation des seuils quantitatifs associés aux déchets spéciaux selon l’OPAM

Le SGH entrant en vigueur en Suisse le 1^er juin 2015, l’OPAM doit être révisée. La nouvelle version de l’ordonnance contient donc une liste de critères pour déterminer les seuils quantitatifs concernés, laquelle a été modifiée en fonction de ce système. Cette liste a déjà été approuvée par les services cantonaux chargés de la prévention des accidents majeurs. Ainsi, l’annexe 3 de la LMoD doit, à son tour, être adaptée selon ladite liste.

2. Bases légales de la révision

En vertu de l’art. 2, al. 1, OMoD, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) édicte une ordonnance qui contient une liste des déchets, et ce, en considérant la liste établie par l’UE. En outre, conformément à l’annexe 1, ch. 22, OPAM, il fixe les seuils quantitatifs pour les déchets spéciaux désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’art. 2 OMoD, en prenant notamment en compte les éléments suivants : leur toxicité (let. a), leur inflammabilité et leur explosibilité (let. b) et leur écotoxicité (let. c).

3. Relation avec le droit européen

La liste des déchets de l’annexe 1, chiffre 3, de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets correspond, à quelques exceptions près, à celle de l’Union européenne (décision 2000/532/CE de la Commission). Cette dernière sert également de base à d’autres règlements européens comme le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets.

Suite à l’introduction du SGH dans la législation suisse sur les produits chimiques, la liste de critères a été entièrement adaptée dans le cadre de la révision de l’OPAM en 2015. La nouvelle liste de critères destinée à la détermination des seuils quantitatifs se fonde sur la classification et l’étiquetage des substances au sens du SGH et du règlement UE-CLP et donc sur l’évaluation des propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que sur les dangers physiques des substances et leur réactivité au contact de l’eau et des acides.

2e partie : Commentaire concernant les différentes modifications

Annexe 1 : Liste des déchets

Chiffre 1.1 Classification des déchets

Dans la version révisée de l’OMoD, il est proposé de mentionner, à l’art. 2, al. 2, let. b, les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi. Lorsqu’un ensemble de mesures organisationnelles est requis pour éliminer les autres déchets soumis à contrôle dans le respect de l’environnement, ceux-ci doivent aussi pouvoir être soumis à l’obligation d’établir un document de suivi. L’annexe 1, ch. 1.1., al. 1, let. c, LMoD stipule que ces déchets doivent être désignés par lettres « scd ».

La phrase de l’alinéa 2 qui précise que les matériaux inertes ne sont pas des déchets spéciaux reste correcte. Cependant, l’aide à l’exécution concernant la classification des déchets spéciaux par propriétés permet de réaliser l’exigence spécifiée à l’alinéa 3. Cette mention devenant ainsi superflue et pouvant induire en erreur, l’alinéa 2 est abrogé.