Rapport explicatif

Accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE)

L'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'UE⁸ est en vigueur depuis le 1^er juillet 2005. Il repose principalement sur des mesures de sûreté pour le paiement d'intérêts transfrontaliers. Il prévoit une retenue de 35 pourcents sur les paiements d'intérêts qu'un agent payeur établi en Suisse – en général, une banque – effectue à un particulier domicilié fiscalement dans un Etat

membre de l'UE. A la place de cette retenue, les personnes concernées peuvent autoriser l'agent payeur à communiquer les paiements d'intérêts à leur autorité fiscale.

Sur la base d'un mandat que lui a octroyé le Conseil des affaires économiques et financières (Conseil ECOFIN) le 14 mai 2013, la Commission européenne a demandé à la Suisse d'entamer des négociations afin d'adapter l'accord à la révision alors prévue de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Début 2014, la Suisse a engagé les négociations avec la Commission européenne, conformément au mandat approuvé par le Conseil fédéral le 18 décembre 2013. Etant donné que l'OCDE était alors sur le point d'adopter une norme sur l’EAR, les deux parties ont estimé au cours des négociations qu'une modification purement technique de l'accord sur la fiscalité de l'épargne au sens d'une solution intermédiaire serait précaire sur le plan temporel, incomplète sur le fond et disproportionnée par rapport au résultat escompté et qu'il vaudrait dès lors mieux amorcer des négociations sur un accord concernant l’EAR. Le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation correspondant le 8 octobre 2014. La Suisse et la Commission européenne ont commencé en novembre 2014 les négociations sur l'introduction de l’EAR. Celles-ci ne font pas l'objet du présent projet. Un accord éventuel entre la Suisse et l'UE sur l’EAR remplacera cependant le système actuel de retenue et de déclaration volontaire défini dans l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne, car l’application parallèle des deux systèmes serait redondante. Un tel accord correspondrait au modèle 1 de mise en œuvre de la norme sur l’EAR exposé au chap. 1.1.

Accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche

Les accords sur l'imposition à la source conclus par la Suisse avec le Royaume-Uni⁹, d'une part, et avec l'Autriche¹⁰, d'autre part, sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2013. Ils comportent une régularisation du passé, selon laquelle les personnes domiciliées dans un Etat partenaire peuvent faire imposer a posteriori leurs relations bancaires existantes en Suisse à l'aide d'un paiement unique ou d'une déclaration volontaire. Cette régularisation est désormais achevée. De plus, ces accords prévoient le prélèvement d'un impôt libératoire sur les revenus et gains en capital des actifs détenus en Suisse par des personnes domiciliées dans un Etat partenaire. Les personnes concernées peuvent également autoriser leur agent payeur à déclarer les revenus du capital à cet Etat.

La mise en œuvre de la norme EAR rend superflue une imposition des revenus du capital fondée sur les accords sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche. Ceux-ci devraient dès lors être abrogés dès que la Suisse introduira l’EAR dans ses relations avec ces deux Etats.

L'introduction de l'EAR avec ces deux Etats ne fait cependant pas l'objet du présent projet.

Accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Par l'intermédiaire du FATCA, les Etats-Unis veulent obtenir l'imposition, sur leur territoire, de tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis (personnes américaines). Le FATCA est une réglementation unilatérale des Etats-Unis qui s’applique depuis le 1^er juillet 2014 à toutes les institutions financières concernées à l’échelle mondiale. Il exige que les institutions financières étrangères identifient les comptes qu'elles gèrent et qui sont dé-

⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des me-

sures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt (RS 0.641.926.81).

⁹Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande

du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, modifié par le protocole signé le 20 mars 2012

(RS 0.672.936.74).