Rapport explicatif

l’OCDE et par là de reprendre la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. La Suisse s’est alors constituée un large réseau d’accords⁷, afin d’être à même d’échanger des renseignements sur demande conformément à la norme de l’OCDE. Le respect de la norme internationale régissant l’échange de renseignements sur demande est évalué par le Forum mondial à la faveur d’examens par les pairs. Lors de la phase 1 de l’examen de la Suisse en juin 2011, le Forum mondial a fait plusieurs recommandations à notre pays. Le Conseil fédéral s’efforce de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces recommandations, afin que la Suisse puisse passer à la phase 2 de l’examen par les pairs et obtenir une bonne évaluation globale.

 Echange spontané de renseignements: les renseignements sont transmis non pas sur requête d’un autre Etat, mais lorsque l’Etat qui les détient considère qu’ils peuvent présenter un intérêt pour l’autre Etat. Cette forme d’échange de renseignements est prévue dans la Convention et sera reprise par la Suisse suite à l’approbation de ladite Convention.

 Echange automatique de renseignements: des renseignements prédéfinis avec précision sont transmis à un autre Etat de façon routinière et à intervalles réguliers. Le présent projet porte sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers développé par l’OCDE.

Les trois formes d’échange de renseignements ci-dessus se complètent mutuellement. Toutefois, les champs d’application respectifs de l’échange sur demande et de l’échange spontané de renseignements ne se limitent pas, à la différence de celui de la norme EAR, aux renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces deux formes d’échange non automatique permettent donc à la Suisse et à ses Etats partenaires de se communiquer tous les renseignements présumés pertinents pour assurer l’application et le respect de leur droit fiscal national respectif. L’échange sur demande remplit en outre une fonction d’accompagnement de l’EAR, en ceci que la Suisse ou l’Etat partenaire peut, après avoir obtenu les données relevant de l’échange automatique, déposer une demande de renseignements visant à préciser ou compléter ces données. La stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive intègre les trois formes d’échange de renseignements en matière fiscale.

Appréciation de la norme EAR de l’OCDE

La décision du Conseil fédéral d’appliquer la norme EAR de l’OCDE est conforme à sa stratégie, qui consiste à améliorer la compétitivité de la place financière suisse par le respect des normes internationales en matière fiscale. Lors du développement de la norme EAR, le Conseil fédéral a tenu à ce que la Suisse s’engage pour que la norme respecte le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantisse la réciprocité et règle de manière fiable l’identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Au final, la norme EAR prévoit effectivement que le principe de spécialité doit être respecté et la protection des données garantie (voir la section 5 du MCAA en relation avec l’art. 22 de la Convention). Elle dispose en outre que si l'Etat partenaire manque à ses obligations dans ces domaines, il est possible de suspendre l’application de l’accord EAR ou de le dénoncer (voir la section 7, par. 3 et 4,

MCAA).

Pour ce qui est de l’exigence de réciprocité, elle est satisfaite dans la mesure où le modèle d’accord prévoit les mêmes droits et obligations pour les deux Etats contractants. Le MCAA prévoit également la réciprocité de l’échange de renseignements. Il comprend cependant aussi, à la section 2, par. 1.2, la possibilité que des Etats transmettent des renseignements, mais n’en reçoivent pas. Sont concernés en particulier les Etats qui ne connaissent pas d’impôt sur le revenu. Le MCAA ne prévoit par contre pas le cas inverse d’un Etat qui recevrait des renseignements, mais n’en transmettrait pas.

Enfin, selon la norme EAR, il y a lieu d’échanger également les renseignements sur les ayants droit économiques de toutes formes de structures juridiques, trusts et sociétés de domicile inclus. La