Rapport explicatif

norme EAR contient en outre des prescriptions relatives à l’identification de ces ayants droit, cette question étant réglée dans la Norme commune de déclaration.

La mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique par les différents Etats sera en outre déterminante aux fins d'assurer des conditions de concurrence équitables (level playing field). Comme indiqué précédemment, les Etats du G20 ont confié la surveillance de cette mise en œuvre au Forum mondial. En tant que membre de cette institution, la Suisse entend donc s’engager pour garantir une mise en œuvre correcte et rigoureuse de la norme EAR.

Tout bien considéré, on peut affirmer que la norme EAR de l’OCDE répond aux attentes qu’avait exprimées le Conseil fédéral.

Appréciation du MCAA

L’approbation du MCAA s’inscrit dans la suite logique de la reconnaissance du principe de l’EAR par la Suisse et de l’approbation par le Conseil fédéral des mandats de négociation de l’application de la norme EAR avec les Etats partenaires. La mise en œuvre de la norme EAR sur la base du MCAA est conforme à ces mandats de négociation. Le MCAA n’a pas d’incidence sur le choix des pays avec lesquels appliquer la norme, car l’activation bilatérale de l’EAR avec les Etats partenaires sera soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Enfin, comparé aux traités internationaux bilatéraux, le MCAA présente l’avantage de garantir une application uniforme de la norme EAR avec tous les Etats partenaires.

1.4 Relations avec d'autres accords

Conventions contre les doubles impositions (CDI) et accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF)

Les clauses sur l'assistance administrative qui figurent dans les CDI conclues par la Suisse se limitent à un échange de renseignements sur demande. Une disposition des protocoles précise que les Etats contractants ne sont pas tenus d'échanger des renseignements de manière automatique. Les AERF conclus par la Suisse ne prévoient eux aussi qu'un échange de renseignements sur demande. Il faut dès lors créer les bases légales internationales requises pour pouvoir introduire l’EAR dans les relations avec un Etat partenaire. Le MCAA, couplé à une volonté bilatérale de mettre en place un tel échange, constitue une telle base légale internationale.

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013. Elle fait l'objet d'un projet séparé, qui est mis parallèlement en consultation.

Cette Convention est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle permet aux parties contractantes de s'accorder mutuellement une assistance administrative pour nombre d'impôts. Outre l'échange de renseignements, la Convention prévoit d'autres formes d'assistance administrative. Sa conception modulaire et la possibilité d'émettre certaines réserves permettent aux Etats d'exclure des types précis de coopération et d'aménager son champ d'application de façon individuelle. Chaque Etat peut ainsi décider à quelles formes de coopération il entend souscrire.

L'échange de renseignements sur demande et l'échange spontané de renseignements sont obligatoires et ne peuvent faire l'objet d'une réserve.

L'art. 6 de la Convention précise que deux ou plusieurs parties peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord. L'activation de l'échange automatique requiert donc une accord supplémentaire. Le MCAA constitue un tel accord supplémentaire. Celui-ci reposant sur la Convention, cette dernière doit entrer en vigueur en Suisse pour que le MCAA puisse servir de base à l'introduction de l'EAR en Suisse.