Rapport explicatif

tenus par des personnes américaines et qu'elles les communiquent régulièrement aux autorités fiscales des Etats-Unis. La charge importante induite par la mise en œuvre du FATCA pour les institutions financières concernées peut être réduite en concluant un accord bilatéral avec les Etats-Unis,

qui proposent deux modèles à cet effet.

L'accord FATCA¹¹ signé le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis et entré en vigueur le 2 juin 2014 repose sur le modèle 2. Conformément à celui-ci, les institutions financières suisses transmettent directement aux autorités fiscales américaines les informations requises sur les clients. L'accord prévoit également que les renseignements relatifs aux personnes américaines n'ayant pas autorisé une institution financière suisse à les transmettre peuvent être communiqués aux autorités

fiscales américaines dans le cadre d'une demande groupée d'assistance administrative, sur la base de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et les Etats-Unis.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a attribué le mandat de négocier un accord FATCA selon le modèle 1 avec les Etats-Unis. Dans un tel accord, les renseignements seraient transmis par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC), alors que le modèle 2 prévoit un transfert direct des renseignements entre les institutions financières et les autorités fiscales américaines. Le modèle 1 repose sur une réciprocité limitée. En clair, les Etats-Unis sont eux aussi disposés à échanger certains renseignements si l'autre Etat contractant satisfait aux conditions correspondantes. Il s'agit principalement de garantir la protection des données et la confidentialité. Dès le 9 octobre 2014, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a invité le Trésor américain à engager des négociations sur un accord selon le modèle 1. Le présent projet ne porte pas sur ces négociations. En vertu d'un tel accord, le FATCA serait mis en œuvre de manière distincte par rapport à la norme EAR. Toutefois, étant donné que cette norme repose dans une large mesure sur le modèle du FATCA, les différences se limiteraient principalement aux spécificités américaines, notamment la définition des personnes américaines.

2 Commentaires des dispositions du MCAA

Préambule

Le préambule expose la conception du MCAA, en particulier sa relation avec la Convention et le droit national.

Il précise que le MCAA ne peut être signé que par des Etats qui ont au moins exprimé leur intention de signer la Convention et qu'il déploie ses effets juridiques dans un Etat uniquement si la Convention y est en vigueur. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013. Celle-ci fait l'objet d'un projet séparé, qui est soumis parallèlement en consultation. Le MCAA reposant sur la Convention, cette dernière doit entrer en vigueur en Suisse afin que la Suisse puisse introduire l’EAR sur cette base.

La section 2, par. 1.1, du MCAA comprend une obligation d'échanger certains renseignements obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration. L'expression «Norme commune de déclaration» comprend la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (y compris les commentaires) élaborée par l'OCDE aux côtés des Etats du G20 (section 1, par. 1, let. f, MCAA). Cette norme n'est pas directement intégrée au MCAA, mais ce dernier s'y réfère. Le préambule stipule que les lois des Etats respectifs devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre les procédures de diligence raisonnable qui s'y rattachent, conformément à la Norme commune de déclaration. Il énonce également que la législation des Etats devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et qu'une fois ces modifications promulguées par un Etat, la définition de la Norme commune de déclaration sera réputée faire référence à la version mise à jour pour cet Etat. La procédure retenue dans le MCAA a l'avantage de garantir une application uniforme de la norme EAR à l’égard