Projets

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Protection des consommateurs

Document de base concernant la révision des

ordonnances sur la radioprotection

Version pour l’audition, octobre 2015

1 Contexte

1.1 Législation suisse sur la radioprotection

La législation suisse sur la radioprotection se base sur l’art. 118, al. 2, let. c, de la Constitution fédérale¹, qui délègue à la Confédération la compétence d’émettre des prescriptions concernant le rayonnement ionisant. Elle comprend tous les aspects pertinents concernant le rayonnement (formation, autorisation, surveillance, dosimétrie, déchets, environnement, recherche, situations d’urgence, etc.) et s’appuie, pour tous les domaines (médecine, recherche, industrie, installations nucléaires), sur un ensemble unifié de règles. Le rayonnement non ionisant n’est pas réglementé dans le cadre de la législation sur la radioprotection.

Les actes les plus importants sont la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)² et l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)³. Se fondant sur celles-ci, d’autres ordonnances réglementent les aspects plus techniques.

1.2 Directives internationales

La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) suit la recherche sur les effets sanitaires du rayonnement ionisant et émet, sur cette base, des recommandations concernant la radioprotection. Celles-ci sont reconnues sur le plan international et constituent la base des législations nationales.

Actuellement, la législation suisse sur la radioprotection se base sur les recommandations de la CIPR de 1990 (CIPR 60). En 2007, une nouvelle version des recommandations (CIPR 103) a été publiée. Elles remplacent celles de 1990 et tiennent compte des nouvelles connaissances scientifiques.

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a publié en 2014 des directives internationales (International Basic Safety Standards – IAEA BSS) basées sur les recommandations de la CIPR (CIPR 103). Ces directives doivent servir de modèle pour les législations nationales, ce qui ne constitue toutefois pas pour les Etats membres, comme la Suisse, une obligation de reprise.

Partant également des recommandations de la CIPR et en étroite collaboration avec l’AIEA, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a élaboré dans le cadre d’une directive des normes de base sur la radioprotection⁴.

Ces dernières ont été publiées le 17 janvier 2014 dans le Journal officiel de l’Union Européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 6 février 2018 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Plusieurs dispositions, concernant notamment les limites de dose et les limites de libération, ont un caractère obligatoire et doivent être mises en application à la lettre. Dans d’autres secteurs, tels que le radon, la liberté des Etats membres est plus grande et ils ont la possibilité de prendre en compte le

¹RS 101

2 RS 814.50

3 RS 814.501