Projets

nom actuel : ordonnance sur l’utilisation des sources radioactives non scellées

10. RS 814.557 : ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison

3 Innovations

3.1 Ordonnance sur la radioprotection

Les directives internationales ont développé l’ancienne approche de radioprotection basée sur les activités et les interventions et se basent actuellement sur les différentes situations d’exposition dans lesquelles les personnes peuvent se trouver : situations d’exposition planifiée, situations d’exposition existantes et situations d’exposition d’urgence. Ceci permet d’envisager des niveaux de protection et des mesures adéquats et proportionnés aux diverses situations d’exposition et de les mettre en pratique de façon systématique. Cette philosophie a été reprise dans l’ORaP.

Une bonne formation des responsables est très importante dans tous les domaines de la radioprotection. Afin que les compétences acquises lors de la formation soient conservées et actualisées, une formation continue obligatoire est désormais prévue.

3.1.1 Situations d’exposition planifiée

La plupart des situations d’exposition sont planifiées. Il s’agit d’expositions professionnelles lorsque l’on utilise au poste de travail des matières radioactives ou des installations qui produisent des radiations ionisantes. Il s’agit aussi de l’exposition de la population, par exemple lors de l’exploitation d’une installation ou lors de l’élimination de déchets radioactifs. L’exposition de patients dans le cadre d’actes médicaux en fait également partie. Pour ces activités, une autorisation est obligatoire et une surveillance est assurée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ou la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (Suva).

Les procédures et les moyens engagés dans le cadre des autorisations et de la surveillance sont basés sur un système gradué en fonction du risque. Lorsque celui-ci est faible, la procédure d’autorisation est simplifiée et l’activité de surveillance fortement réduite.

En vue de restreindre l’exposition aux radiations ionisantes, des limites de dose sont définies, applicables à la population et aux professionnels. Pour les expositions médicales, aucune limite n’est fixée, car dans ce cas l’avantage individuel pour le patient doit être comparé au risque radiologique associé à l’examen ou au traitement.

a) Exposition professionnelle

Selon le nouveau droit, les sources naturelles de radiations sont mieux prises en compte dans le cadre de l’exposition professionnelle. Ceci concerne les postes de travail fortement exposés au radon et les industries qui travaillent avec des matières radioactives naturelles. Ces entreprises seront soumises à autorisation et devront surveiller au niveau individuel l’exposition de leur personnel.

Le personnel navigant est aussi considéré comme professionnellement exposé aux radiations ionisantes, et la dose de ces personnes doit être déterminée individuellement. Ceci est déjà le cas en Europe et est aussi réalisé en Suisse par la plupart des compagnies aériennes. Le personnel navigant constitue un grand groupe de personnes exposées recevant une dose relativement élevée. L’autorité de surveillance compétente est l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Les valeurs limites de dose restent globalement les mêmes. Toutefois, celle concernant l’exposition du cristallin a été fortement réduite sur la base de nouvelles connaissances scientifiques. Les personnes professionnellement exposées aux radiations seront ainsi mieux protégées contre le risque de cataracte.

b) Exposition de la population

Afin de limiter l’exposition de la population, la quantité de radioactivité qui peut être rejetée dans les eaux et dans l’air est contrôlée par le biais de limites d’immission. De plus, des seuils d’investigation seront mis en place pour garantir une surveillance de l’environnement et engager des mesures d’opti-