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misation si nécessaire. Les exigences fixées dans la directive européenne sur les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine⁵ seront reprises dans une large mesure pour les radionucléides naturels alors que des exigences plus strictes sont prévues pour les radionucléides artificiels. Les limites de libération définissent l’activité en dessous de laquelle une substance radioactive peut être éliminée comme si elle n’était pas radioactive. Les limites d’exemption de l’actuelle ORaP changent de nom et sont adaptées aux directives internationales. Cette adaptation est importante pour éviter que ces substances ou déchets posent des problèmes lors du transport transfrontalier de marchandises. Cela implique, en fonction du nucléide, un ajustement vers le haut ou vers le bas. Cette adaptation a aussi une influence sur la quantité future des déchets radioactifs (voir le chap. 4.1.5).

Lorsque des sources radioactives se retrouvent accidentellement dans les déchets, la radioactivité peut se répandre dans l’environnement ou peut conduire à la production de métaux contaminés lors de leur recyclage. En conséquence, les usines d’incinération des ordures ménagères et les entreprises qui traitent les métaux doivent contrôler à l’aide de méthodes adéquates la présence de telles sources radioactives orphelines. Afin que l’importation ou l’exportation involontaire ou illégale de telles sources puissent être surveillées, l’OFSP organisera à l’avenir, en collaboration avec la Direction générale des douanes, des contrôles ciblés des marchandises importées, exportées ou en transit.

c) Exposition des patients

Lors de l’exposition des patients, la mise en œuvre des principes d’optimisation et de justification est d’autant plus importante qu’aucune limite de dose n’est est applicable. Un système d’optimisation existe aujourd’hui déjà. Toutefois, les éléments justifiant que l’utilisation du rayonnement ionisant est indiquée ne font l’objet d’aucun contrôle. La base légale pour l’exécution d’audits cliniques, comme ceci est déjà l’usage à l’étranger, est établie dans la future ORaP. Au cours de ces audits, la justification des applications médicales en radiologie, en radio-oncologie et en médecine nucléaire sera contrôlée par des pairs (peer reviews). En outre, des lignes directices de prescription (referral guidelines) seront élaborées pour les médecins qui prescrivent des actes médicaux impliquant des rayonnements ionisants. Elles seront préparées par un groupe d’experts de la Commission fédérale de radioprotection (CPR) et publiées par l’OFSP.

3.1.2 Situations d’exposition d’urgence

Si, lors d’un accident ou d’un attentat, la population est ou peut être exposée à une dose supérieure à la valeur limite, on parle d’une situation d’exposition d’urgence. Celle-ci exige de prendre des mesures immédiates. Le respect des limites de dose étant non judicieux dans une telle situation, des niveaux de référence sont introduits, conformément aux recommandations internationales, pour protéger la population et les personnes professionnellement exposées en cas d’accident. Les niveaux de référence sont plus élevés que les valeurs limites de dose. De cette manière, la nouvelle ORaP établit les conditions-cadre pour les mesures de protection sanitaire en cas d’urgence et réglemente les compétences dans le cadre de la préparation de ces mesures. Les dispositions visant les mesures d’urgence en cas d’accident sont régies dans l’ordonnance sur les interventions ABCN⁶ et dans l’ordonnance sur la protection d’urgence⁷.

3.1.3 Situations d’exposition existantes

Ceci concerne les situations qui existent déjà lorsqu’une décision doit être prise quant à leur contrôle. Aucune mesure d’urgence n’est nécessaire. Dans ce cas aussi, des niveaux de référence plutôt que des limites de dose s’appliquent. Les niveaux de référence peuvent se situer au-dessus des valeurs limites de dose. Leur détermination ainsi que les mesures à prendre se basent essentiellement sur le principe de proportionnalité.

Se fondant sur des études épidémiologiques, les directives internationales et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandent d’abaisser le niveau de référence du radon dans les locaux d’habitation et de séjour. Ces recommandations seront transposées dans l’ORaP. Un niveau de référence de

⁵Directive 2013/51/Euratom

6 RS 520.17

7 RS 732.33