Projets

300 Bq/m³ remplacera l’actuelle valeur limite de 1000 Bq/m³. Cette nouvelle valeur s’appliquera avant tout, pour des raisons de proportionnalité, aux nouveaux bâtiments ainsi qu’aux bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation.

De nouvelles dispositions seront introduites concernant les héritages radiologiques provenant d’activités antérieures. Les contaminations au radium produites dans les années soixante lors des travaux à domicile dans l’industrie horlogère en sont un exemple récent.

3.2 Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Les tarifs des émoluments, qui pour la plupart sont restés inchangés depuis 1999, ont été recalculés en détail pour tous les types d’autorisation. Le but de cette démarche était d’assurer la couverture la plus complète possible des coûts à la charge des autorités. Les augmentations nécessaires des émoluments concernent ainsi toutes les entreprises qui utilisent des rayonnements ionisants. Elles sont supportables et équitables, car elles prennent en compte la charge pour les autorités, le risque associé à l’utilisation en question ainsi que l’adaptation au niveau actuel des prix. Les entreprises les plus touchées sont les grands établissements médicaux tels que les hôpitaux, les instituts de radiologie et les installations de recherche. Les émoluments augmentent en moyenne de 20 %. Les plus importantes augmentations, selon les nouveaux calculs, sont celles des émoluments touchant le conditionnement, l’entreposage et l’élimination des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison.

Les tarifs nouvellement calculés comprennent toutes les charges liées au travail des autorités pour l’établissement et l’adaptation des autorisations ainsi que pour la surveillance (émolument « tout en un »). Cette modification de la pratique apporte une décharge administrative pour les autorités et également pour les titulaires d’autorisations. En effet, l’émolument n’est perçu qu’une fois pour toute la durée de validité de l’autorisation (10 ans).

3.3 Ordonnance sur la dosimétrie

Les modifications les plus importantes de cette ordonnance sont des concrétisations de nouveautés introduites dans l’ORaP. Les expériences tirées de l’activité de surveillance, telle qu’une réglementation plus détaillée sur l’exigence du port d’un dosimètre supplémentaire, sont également prises en compte. La dosimétrie passive de l’environnement, qui constituait une lacune de la législation, sera aussi réglementée.

Aux termes de l’ORaP, les doses individuelles du personnel navigant et des personnes occupant des postes de travail exposés au radon doivent être déterminées. Ainsi, l’ordonnance réglemente la manière de les mesurer.

La limite de dose applicable au cristallin ayant été fortement réduite dans l’ORaP, son respect devra être contrôlé par une dosimétrie appropriée. Une méthode simple et pratique est établie.

En vue du démantèlement des centrales nucléaires, les fiches spécifiques décrivant la surveillance de l’incorporation ont été complétées par quatre radionucléides importants dans ce domaine.

3.4 Ordonnance sur la formation en radioprotection

Concernant la formation en radioprotection, les compétences à acquérir sont réglementées, comme le sont déjà les contenus de la formation. Une formation reconnue sera exigée pour certains membres d’organisations de protection de la population et de l’armée de même que pour des exploitants d’infrastructures critiques et pour d’autres personnes ou entreprises astreintes. Toutes les personnes utilisant des rayonnements ionisants devront suivre une formation continue en radioprotection. En outre, l’ordonnance prend en compte de nouveaux métiers.

3.5 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes

L’ordonnance est adaptée à l’état de la technique et aux activités et installations actuelles. Outre les dispositions concernant les installations munies d’un dispositif de protection totale, celles qui sont munies d’un dispositif de protection partielle feront aussi l’objet de la réglementation. L’ordonnance est en