Projets

La révision de l’ORaP va entraîner des tâches totalement nouvelles pour l’OFSP, tâches exigeant des ressources supplémentaires. Cela concerne l’introduction des audits cliniques en médecine, l’introduction de l’obligation de formation continue pour les experts de radioprotection et l’obligation de mesure pour les usines d’incinération des ordures ménagères et pour les entreprises de transformation des métaux de même que l’introduction des contrôles de douane, ceux-ci représentant une tâche supplémentaire également pour l’Administration fédérale des douanes.

Les recettes supplémentaires dues à l’adaptation des tarifs des émoluments seront de l’ordre de 150 000 à 200 000 francs par année.

4.1.2 Cantons

Les cantons sont actuellement chargés de la protection de la population contre le radon. La notion de régions à concentration accrue de radon est supprimée. Les cantons n’ont plus l’obligation d’effectuer des mesures, sauf dans les écoles et les jardins d’enfants. Ils veilleront à la prise en compte des mesures de protection contre le radon dans le cadre des procédures d’autorisation pour les nouveaux bâtiments et lors de transformations. Cette procédure est aujourd’hui déjà appliquée dans quelques cantons. La nouvelle pratique va entraîner un effort plus important de coordination entre les départements de la santé et de la construction au sein des cantons.

4.1.3 Titulaires d’une autorisation

Quelques modifications interviennent pour les titulaires d’une autorisation. Citons l’obligation de formation continue introduite pour les experts, l’adaptation des émoluments de même que quelques nouveautés organisationnelles (p. ex. la classification des zones contrôlées en secteurs surveillés ou contrôlés). Des délais transitoires sont prévus pour les nouveautés qui demandent un effort de mise en place un peu plus important.

Pour la moitié des autorisations valables actuellement (env. 11 000), l’introduction de la procédure d’autorisation simplifiée va conduire à une décharge administrative pour les titulaires. En effet, les activités soumises à autorisation pour lesquelles le risque pour l’être humain et l’environnement est faible sont évaluées par l’OFSP sur la base d’une procédure simplifiée. Ceci concerne par exemple les applications médicales dans le domaine des faibles doses (p. ex. les petites installations radiologiques dans les cabinets de médecine dentaire). Les titulaires de ces autorisations ne doivent pas fournir de plans de radioprotection ou des analyses de risque et peuvent déterminer les doses individuelles du personnel sur une base trimestrielle.

Quelques entreprises supplémentaires (env. 150) seront, suite à la révision, soumises à autorisation (exposition au radon, utilisation de NORM, recyclage d’héritages radiologiques, gestion de sources radioactives orphelines ou réalisation de mesures d’assurance de la qualité sur les systèmes de réception et de restitution d’images).

4.1.4 Hôpitaux et instituts de radiologie

On suppose, en Suisse, comme à l’étranger, qu’il existe un fort potentiel d’amélioration au niveau des examens et des traitements faisant appel au rayonnement ionisant, notamment dans le cadre de la justification de ces applications. Grâce à l’introduction d’audits cliniques dans les hôpitaux et les instituts de radiologie, il est possible de réduire les examens et les traitements qui ne sont pas justifiés et d’optimiser les procédures et les ressources.

Un calcul plus précis pourra être effectué après la réalisation des audits pilotes qui sont planifiés pour 2015. Dans tous les scénarios calculés à ce jour, les économies potentielles dépassent nettement les coûts.

Dans quelques entreprises, il faudra faire davantage appel aux physiciens médicaux car leur nombre sera clairement réglementé en fonction de l’application envisagée.

4.1.5 Déchets provenant des centrales nucléaires, de la médecine, de l’industrie et de la re-

cherche

La modification des limites de libération va impliquer dans certains domaines une réduction des déchets, dans d’autres une augmentation. Le groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets