Projets

mesure, effectuée avec un instrument adéquat, qu’aucune source ne se trouve dans le corps du patient. Les résultats des mesures sont à consigner dans un procès-verbal.

²Lorsque des patients sont admis à sortir avec des sources médicales dans le corps, il faut garantir que la dose reçue par d’autres personnes ne dépasse pas 1 mSv par année et que celle reçue par le personnel soignant à titre non professionnel ne dépasse pas 5 mSv par année.

³La sortie de patients conformément à l’al. 2 exige l’accord de l’OFSP. Le médecin responsable doit présenter à l’avance une demande à l’OFSP et démontrer, par exemple en se référant à la situation personnelle du patient, à l’estimation des doses reçues par les proches du patient ou aux règles de comportement prescrites, que les membres de la famille ou des tierces personnes ne sont pas mises en danger ou qu’elles ne peuvent recevoir des doses inadmissibles par rapport aux valeurs limites de l’ORaP.

⁴Lorsque les patients traités pour une affection de la prostate avec des implants permanents d’iode-125 sont admis à sortir conformément à l’al. 2, l’accord de l’OFSP visé à l’al. 3 n’est pas nécessaire.

⁵La limite de l’exposition des personnes visée à l’al. 2 est considérée comme respectée lorsque la valeur directrice du débit de dose ambiante de 5 Sv par heure à 1 m du patient visé à l’al. 4 n’est pas dépassée au moment de sa sortie.

⁶Avant leur sortie, conformément à l’al. 2, le patient sera informé, au cours d’un entretien personnel avec le médecin responsable, des règles de comportement concernant la radioprotection qu’il doit adopter vis-à-vis de ses proches ou de tierces personnes. A cet effet, on lui remettra une notice sur laquelle seront précisés le traitement effectué et les règles à suivre durant une période donnée.

Section 3 : Applications de sources médicales à l’aide d’une unité d’irradiation

Art. 30 Mode d’emploi et dossier technique

¹Le fournisseur doit remettre, pour chaque unité d’irradiation, l’information sur le produit conformément à l’art. 7 ODim⁶.

²Le titulaire de l’autorisation et le fournisseur établissent ensemble un dossier technique.

³Le titulaire de l’autorisation veille à ce que, au-delà de l’information sur le produit, les données nécessaires soient réunies dans le dossier technique ou le mode d’emploi

⁴Le titulaire de l’autorisation veille à ce que ces documents puissent être consultés en tout temps.

⁵Le mode d’emploi doit contenir au moins:

6 RS 812.213