Projets

Art.14 Documentation concernant la radioprotection liée à la construction

¹Pour les locaux où sont exploitées des sources médicales, il faut remettre à l’OFSP, avec la demande d’autorisation, la documentation concernant la radioprotection liée à la construction comprenant les indications suivantes:

a. plan et coupe à l’échelle 1:20 ou 1:50 des locaux et de leur environnement ; la disposition de la source médicale et les points de référence utilisés pour le calcul des distances doivent figurer sur les plans.

b. tableaux de calcul selon l’annexe 4 contenant les résultats des calculs effectués selon les annexes 2 et 3.

²Les plans sont à fournir en format A4 ou A3.

³La documentation concernant la radioprotection liée à la construction doit être contrôlée quant à sa conformité par l’expert en radioprotection au sens de l’art. 16 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection⁵ (LRaP).

Art. 15 Contrôle de l’exécution de la construction

L’expert en radioprotection contrôle que l’exécution de la construction s’effectue conformément aux plans de radioprotection qui ont été autorisés.

Chapitre 3 : Radioprotection opérationnelle

Section 1 : Dispositions générales

Art. 16 Entreposage, accès, inventaire des sources

¹Les sources médicales doivent être entreposées dans des endroits correspondant aux exigences de l’art. 13, de sorte que seules les personnes qui sont autorisées à les utiliser y aient accès.

²Le titulaire de l’autorisation veille à tenir à jour un inventaire des sources.

³Il veille à ce qu’immédiatement après la fin du traitement de patients toutes les sources qui ne sont pas incorporées à une unité d’irradiation soient à nouveau entreposées conformément à l’al. 1. A cette occasion, on contrôle à chaque fois si l’inventaire des sources est complet. Cette prescription ne s’applique pas aux sources d’irradiation qui sont placées à demeure dans l’organisme.

Art. 17 Sûreté des sources scellées de haute activité

¹Le titulaire de l’autorisation garantit par des moyens adéquats la sûreté des sources scellées de haute activité contre le vol et les actes illégaux. Les mesures de sûreté sont à consigner dans un plan de sûreté approuvé par l’autorité de surveillance.

²Il garantit par des mesures appropriées que seules les personnes autorisées ont accès aux sources scellées de haute activité.

5 RS 814.50