Projets

Ordonnance du DFI sur l’utilisation des sources radioactives (OUSR)

du … Projet pour l’audition

Le Département fédéral de l’intérieur, en accord avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN),

vu les art. 95, al. 7, 96, al. 2, 98, al. 4, 101, 103, al. 2, et 111, al. 2, de l’ordonnance du …¹ sur la radioprotection (ORaP)

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle l’utilisation, soumise à autorisation, de sources radioactives.

²L’utilisation de sources radioactives scellées à des fins diagnostiques et thérapeutiques en médecine humaine et vétérinaire en est exclue.

Art. 2 Définitions

Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe 1 ORaP ainsi qu’à l’annexe 1 de la présente ordonnance sont applicables.

Art. 3 Dérogations

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut, au cas par cas et sur demande, autoriser une dérogation aux prescriptions de la présente ordonnance si:

a. l’expérience et l’état de la science et de la technique l’exigent pour une nouveauté technique ou une application particulière; et

b. des mesures adéquates garantissent que le risque radiologique est le même que lorsque les prescriptions de la présente ordonnance sont observées.

RS 814.554

1 RS 814.501