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Art. 4 Protection des sources radioactives

¹Les sources de haute activité visées à l’art. 108 ORaP doivent être protégées contre le vol et les actes non autorisés par des mesures architecturales et opérationnelles adéquates.

²Les informations sensibles concernant la sécurité des sources de haute activité doivent être protégées contre l’accès non autorisé à l’aide de moyens administratifs et techniques.

³Les mesures de sécurité ont notamment pour but d’empêcher, de repérer et de retarder le vol ou les actes non autorisés et de rendre possible une intervention.

⁴Elles doivent figurer dans un plan de sécurité que l’autorité de surveillance doit contrôler. Ce plan doit être actualisé en permanence.

⁵Le plan de sécurité doit notamment préciser comment il est garanti que seules les personnes autorisées ont accès aux secteurs où sont placées les sources de haute activité.

⁶La présence et l’intégrité des sources de haute activité doivent être contrôlées périodiquement. La périodicité doit figurer dans le plan de sécurité.

⁷Si l’inventaire d'activité d’un lieu de stockage de sources est supérieur à 100 000 fois la limite d’autorisation visée à l’annexe 3, colonne 10, ORaP, l’autorité de surveillance peut exiger un plan de sécurité et l’application des mesures de sécurité correspondantes.

Art. 5 Valeurs directrices lors de l’utilisation de sources non scellées

Lors de l’utilisation de sources radioactives non scellées, il faut respecter, outre les valeurs directrices visées à l’art. 3 ORaP, celles qui sont données à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

Art. 6 Types de domaines

¹A l’intérieur des zones présentant un débit de dose ambiante élevé, il faut installer et désigner, en vue de la planification et de la régulation des doses individuelles, des domaines où les débits de dose ambiante maximaux admissibles sont les suivants:

a. domaine de type V: débit de dose ambiante maximal aux endroits accessibles inférieur à 0,01 mSv par heure;

b. domaine de type W: débit de dose ambiante maximal aux endroits accessibles compris entre 0,01 et 0,1 mSv par heure;

c. domaine de type X: débit de dose ambiante maximal aux endroits accessibles compris entre 0,1 et 1,0 mSv par heure;

d. domaine de type Y: débit de dose ambiante maximal aux endroits accessibles compris entre 1,0 et 10 mSv par heure;

e. domaine de type Z: débit de dose ambiante maximal aux endroits accessibles supérieur à 10 mSv par heure.