Rapports

Art. 71 Contrôle médical après un dépassement d’une limite de dose

Les NB Euratom prévoient qu’une surveillance médicale particulière soit mise en place lors du dépassement d’une limite de dose et pas seulement à partir d’une « dose effective supérieure à 250 mSv » comme ceci est fixé dans l’ORaP actuelle. Comme un contrôle médical n’est pas judicieux pour tous les dépassements, les autorités de surveillance doivent en décider au cas par cas. Au cours de ces dernières années, le nombre de dépassements d’une limite s’est situé entre 0 et 3 par an ; ainsi, une appréciation individuelle est tout à fait possible. La Suva doit conserver les données durant 100 ans et non plus seulement aussi longtemps que la personne est professionnellement exposée aux radiations. Les prétentions d’assurances en cas de suspicion d’une affection induite par le rayonnement sont toujours valables après l’activité professionnelle et ne sont souvent déposées qu’après le passage à la retraite. La Suva conserve aussi les données concernant les indépendants.

Les autres dispositions correspondent à celles de l’art. 39 de l’ORaP actuelle.

Art. 72 Contraintes de dose

La disposition est déjà aujourd’hui mise en œuvre dans les domaines de surveillance de l’IFSN et de la Suva. Dans celui de l’OFSP et pour le personnel navigant, les entreprises devront aussi fixer des contraintes de dose pour certaines activités. Ceci constitue un élément du principe d’optimisation. La valeur « de minimis » de 100 Sv figurant dans l’ORaP actuelle, en-dessous de laquelle il n’est plus nécessaire d’optimiser, est reprise ici. Ceci contredit le principe ALARA, cependant cette valeur est bien établie dans la pratique et est aussi conditionnée par la limite de détection en dosimétrie.

Section 3 Détermination de la dose de rayonnements (dosimétrie)

Art. 73 Dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations appartenant à la catégorie A

La dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations appartenant à la catégorie A correspond à la pratique conformément à l’actuel art. 42 ORaP.

Art. 74 Dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations appartenant à la catégorie B

Du point de vue de la radioprotection, une dosimétrie trimestrielle suffit pour la catégorie B (voir l’explication à l’art. 64 sur les catégories), à l’exception des femmes enceintes, qui doivent être soumises à une dosimétrie mensuelle. L’évaluation trimestrielle doit soulager les entreprises qui n’occupent que des travailleurs de catégorie B.

Les services de dosimétrie individuelle peuvent fixer eux-mêmes le début des trimestres (ceci ne doit pas nécessairement correspondre à une année civile) afin de ne pas avoir quatre fois par an une forte augmentation de la charge de travail. Pour les statistiques (rapport sur la dosimétrie), chaque trimestre sera attribué à l’année du premier mois.

Dans les situations d’exposition dans lesquelles aucun système adéquat de surveillance de la dose n’est disponible, on peut renoncer, avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, à une détermination individuelle de la dose (dosimétrie individuelle). Ceci peut par exemple concerner l’utilisation d’un spectromètre de fluorescence X tenu à la main, situation où le risque consiste uniquement en une exposition de la peau à une dose supérieure à 50 mSv par année. Pour la détermination complète des doses à la peau qui pourraient être accumulées en cas de fausse manipulation par l’exposition au rayonnement primaire, aucun système dosimétrique approprié n’est disponible du fait de la collimation étroite de la radiation. Pour éviter un dépassement possible de la limite de la dose équivalente lors de l’utilisation de ces spectromètres, des mesures techniques et organisationnelles de radioprotection sont exigées.

Art. 75 Détermination de la dose de rayonnements par calcul

Dans le cas du personnel navigant et pour certaines activités impliquant une exposition, notamment aux NORM ou au radon, une dosimétrie réalisée à l’aide d’un dosimètre individuelle est inadéquate ou même impossible. Dans ces cas exceptionnels, l’entreprise doit déterminer elle-même par calcul les doses individuelles, p. ex., à l’aide de la surveillance d’ambiance et du temps de séjour.

Les doses de rayonnements reçues par le personnel navigant sont à déterminer par calcul à l’aide de