Rapports

catégorie A et sont soumises à des exigences élevées concernant la limitation d’accès, des personnes qui travaillent dans les secteurs surveillés peuvent aussi appartenir à la catégorie B.

Art. 92 Secteurs contrôlés

Les secteurs contrôlés peuvent comprendre plusieurs locaux connexes tels que secteurs de travail, zones, salles d’examen ou de stockage, corridors et bureaux, etc. ou être installés comme des secteurs de travail séparés. Le titulaire de l’autorisation doit garantir en permanence, par des moyens techniques et organisationnels, que seules les personnes professionnellement exposées aux radiations qui y sont autorisées aient accès aux secteurs contrôlés. Dans le cas des postes de travail impliquant une exposition au radon, les limites de dose peuvent être respectées par des mesures techniques (ventilation) ou par la limitation du temps de travail. C’est la raison pour laquelle l’établissement de secteurs contrôlés n’est dans ce cas ni judicieux ni nécessaire.

Art. 93 Traitement et libération des secteurs contrôlés après la cessation des travaux

Le contenu de l’actuel art. 72 ORaP est repris. La mention du respect des conditions fixées à l’art. 118 garantit aussi qu’après la libération de secteurs contrôlés, les concentrations radioactives et les débits de dose ambiante admissibles ne sont pas dépassés.

Art. 94 Valeurs directrices applicables aux contaminations

Le contenu de l’actuel art. 71 ORaP est repris par analogie.

Art. 95 Secteurs de travail

La réglementation concernant l’utilisation de sources radioactives non scellées dans les secteurs de travail reste inchangée. Le concept de zone en tant que solution alternative à l’installation de secteurs de travail est précisé dans les articles suivants.

Art. 96 Zones

Le concept de « zone » s’inspire en substance des besoins et des exigences applicables aux installations nucléaires et aux institutions de recherche. Contrairement aux activités dans les secteurs de travail (manipulation contrôlée avec des activités connues de sources radioactives non scellées), des débits de dose et des contaminations élevées sont possibles lors de l’exploitation d’installations (p. ex. accélérateurs, activation de composants et de l’air ambiant). Le concept des zones ne devrait être utilisé que lorsque l’assignation à des secteurs de travail n’est pas possible, ou est rendue difficile, à cause de l’activité manipulée ou engagée, et lorsque l’autorité de surveillance le permet.

Art. 97 Secteurs surveillés

On peut désormais, en lieu et place des secteurs contrôlés, établir des secteurs surveillés pour l’exploitation d’installations, pour l’utilisation de sources radioactives scellées ainsi que pour les zones de type

0. Les secteurs surveillés ne sont pas soumis aux mêmes exigences strictes d’accès et de surveillance que les secteurs contrôlés. Pour le personnel navigant professionnellement exposé aux radiations, le respect des limites de dose ne peut être atteint qu’en limitant le temps de travail. C’est pourquoi l’établissement de secteurs surveillés n’est dans ce cas ni judicieux, ni nécessaire.

Comme les secteurs contrôlés, les secteurs surveillés doivent être indiqués. Le titulaire de l’autorisation doit garantir que, durant les expositions à débit de dose élevé, seules des personnes autorisées et professionnellement exposées aux radiations puissent séjourner dans les secteurs en question. Lors de l’utilisation de sources scellées de haute activité dans les secteurs surveillés, des mesures supplémentaires de sûreté (protection contre le vol et le détournement) doivent être prises conformément à l’art. 111.

Art. 98 Limitation de la dose ambiante

Le respect des débits de dose admissibles hors des secteurs contrôlés et surveillés garantit que les limites de dose ne sont pas dépassées, compte tenu des temps de séjour habituels des personnes. Si une installation est exploitée plus de 40 heures par semaine, la dose ambiante hebdomadaire peut être