Rapports

Art. 128 Matières radioactives naturelles

Les matériaux contenant uniquement des radionucléides naturels (NORM) sont à considérer séparément car les activités présentes naturellement dans ces matériaux ainsi que leurs répartitions ne sont que peu influençables. Outre des limites de libération spécifiques pour ces radionucléides à l’état naturel, cet article permet le rejet dans l’environnement sous conditions et avec l’approbation de l’autorité qui délivre les autorisations.

Section 3 Traitement des déchets dans l’entreprise

Art. 129 Contrôle et documentation

Cet article correspond dans une large mesure à l’actuel art. 84 ORaP. Seul le titre de l’article est adapté.

Art. 130 Stockage pour décroissance

L’al. 1 reprend quant à son contenu l'actuel art. 85, al. 1, ORaP. La limite de la période pour laquelle les déchets sont obligatoirement à stocker pour décroissance est relevée à 100 jours. Les nucléides concernés sont, dans la pratique, déjà stockés pour décroissance.

Les al. 2 et 3 correspondent à l'actuel art. 85, al. 2, ORaP. Le contenu en a été adapté au nouveau champ d’application.

L’al. 4 remplace les actuels al. 3 et 4 de l'art. 85 ORaP.

Art. 131 Gaz, poussières, aérosols et liquides

Les prescriptions énoncées dans l’actuel art. 86 ORaP sont reprises ici.

L’al. 1 de cet article, qui s'applique aux gaz, poussières et aérosols, va plus loin que l'actuel art. 86 ORaP. Les gaz, poussière et fumée sont à retenir, si l’on ne peut les rejeter dans l’environnement selon les mécanismes prévus.

L’al. 2 règle le cas des déchets liquides qui ne peuvent être rejetés dans l’environnement soit pour des raisons de composition chimique, soit du point de vue de leur activité. La solution de l’incinération pour ce type de déchets est ajoutée.

D’autres solutions techniques étant possibles, l’al. 3 permet aux autorités de surveillance d’autoriser des exceptions.

Section 4 Livraison

Art. 132 Déchets radioactifs à livrer

Cet article correspond dans une large mesure à l’actuel art. 87 ORaP.

Les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer sont réglées dans l’ordonnance sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison²⁷.

Art. 133 Tâches de l’IPS en tant que centre fédéral de ramassage

Cet article correspond à l’actuel art. 87a ORaP.

Art. 134 Groupe de coordination

Cet article correspond à l’actuel art. 87b ORaP, à l’exception d’une correction linguistique.

Chapitre 7 Défaillances

Section 1 Définition

Art. 135

La définition d’une défaillance, y compris l’indication des critères de son déclenchement, est donnée. La défaillance s’inscrit dans la situation d’exposition planifiée et peut en règle générale être maîtrisée par l’entreprise.

27 RS 814.557