Rapports

LRaP, astreindre des personnes à prendre en charge des tâches dans la région concernée. Toutes les personnes peuvent être astreintes, toutefois uniquement pour des activités qu’elles exercent en temps normal. Les aspects concernant les catégories de personnes, l’équipement, l’instruction et l’indemnisation sont réglementés au chap. 4.

Chapitre 2 : Mesures préparatoires

Art. 148 Prévention des situations d’urgence

Afin d’établir clairement les responsabilités, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est désigné dans l’ORaP comme le service responsable des mesures préparatoires pour les situations d’exposition d’urgence. Cela signifie que l’OFPP coordonne les préparatifs en ce qui concerne la stratégie, les concepts et l’organisation des interventions. Conformément à l’ordonnance sur les interventions ABCN, l’OFPP est déjà chargé de la préparation de l’Etat-major fédéral ABCN. Sa mission étant étendue aux situations d’exposition d’urgence, les préparatifs lui sont également confiés.

Dans le cadre de la préparation des mesures d’urgence, l’OFPP élabore, en collaboration avec les services concernés de la Confédération et des cantons, les stratégies visant à maîtriser les situations d’exposition d’urgence. Celles-ci se basent sur le niveau de référence et sur d’autres documents et concepts établis par la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC), sur des documents d’intervention élaborés par l’Etat-major fédéral ABCN et sur d’autres concepts et principes internationaux.

Cette stratégie d’intervention doit contenir au moins les éléments suivants :

 définitions des scénarios de référence

 niveaux de référence

 mesures d’intervention envisagées

 niveaux d’intervention (niveaux d’actions d’urgence [NAU] et niveaux opérationnels d’intervention [NOI])

 valeurs opérationnelles d’intervention à long terme

 cahiers des charges des différents organismes d’intervention.

Aux termes de l’ordonnance sur la Centrale nationale l’alarme (OCENAL)³² et de l’ordonnance sur les interventions ABCN³³, la CENAL est chargée de l’organisation de mesure en cas d’augmentation de la radioactivité. L’OFSP apporte son soutien aux préparatifs de l’organisation de mesure et de prélèvement des échantillons. Les concepts et les documents de base de cette organisation sont élaborés dans le cadre du groupe de travail sur l’organisation de mesure (GT-OM) réunissant tous les partenaires. L’Etat- major fédéral ABCN doit être périodiquement informé sur l’avancement des travaux et des préparatifs. L’OFSP est responsable de la préparation des mesures visant à la protection sanitaire de la population. Conformément au mandat du Conseil fédéral relatif au rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX [14], l’OFSP veille au maintien des connaissances concernant le traitement des personnes fortement irradiées. En tant que Centre de collaboration de l’OMS, l’OFSP et différents services en Suisse participent au réseau REMPAN (Radiation Emergency Medical Preparedness and Assistance Network).

Art. 149 Protection en cas d’urgence au voisinage d’entreprises

Cet article correspond quant à son contenu à l’actuel art. 101 ORaP.

Chapitre 3 : Mesures à prendre pour parer à une défaillance

Art. 150 Obligation de notification

Le titulaire de l’autorisation doit notifier sans délai les cas d’urgence à l’autorité de surveillance et à la CENAL conformément aux instructions fixées. Selon l’accord passé, l’OFSP fonctionne comme « focal point » en direction de l’OMS et notifie les cas d’urgence dans le cadre des dispositions du Règlement sanitaire international (RSI 2005) [13].