Rapports

Art. 144 Information concernant les défaillances

Cet article correspond, quant à son contenu, à l’art. 100 de l’ORaP actuelle. Le rapport annuel de l’OFSP « Radioprotection et surveillance de la radioactivité en Suisse » renseigne sur toutes les défaillances. La réserve visée à l’art. 9 de l’ordonnance sur les interventions ABCN³⁰ a été supprimée car l’EM ABCN n’est engagé que lors de situations d’urgence.

Titre 4 Situations d’exposition d’urgence

En cas d’urgence, les limites de dose ne peuvent plus être respectées. La protection du public et la stratégie se basent alors sur les niveaux de référence. Ceux-ci s’appliquent à la dose reçue durant la première année et concernent toutes les voies d’exposition (exposition externe, inhalation, incorporation, ingestion, etc.). Lorsque l’on peut respecter, moyennant un engagement raisonnable, de plus bas niveaux de référence, l’Etat-major fédéral ABCN soumet au Conseil fédéral une demande dans ce sens. Lorsque l’événement est sous contrôle et qu’il peut être maîtrisé dans le cadre des procédures ordinaires, le Conseil fédéral décrète le passage de la situation d’exposition d’urgence à la situation d’exposition existante (décision politique). On part de l’idée que la situation d’exposition d’urgence peut durer des mois, voire des années, et qu’elle subsistera en parallèle avec des situations d’exposition planifiée et d’exposition existante. Il faut dans ces conditions préciser clairement la répartition des tâches et les modalités de la collaboration.

Chapitre 1 Définition et niveaux de référence

Art. 145 Définition

Un cas d’urgence est une situation ou un événement inhabituels impliquant une source de rayonnements, conduisant à une augmentation de la radioactivité et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, la sûreté, la qualité de vie et les biens d’êtres humains ou pour l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences.

Art. 146 Niveaux de référence pour la population

Dans les situations d’exposition d’urgence, on définit des niveaux de référence, dont le dépassement n’est pas admis et en dessous desquels une optimisation de la protection devrait encore être effectuée. L’Etat-major ABCN, conformément à l’ordonnance sur les interventions ABCN³¹, peut choisir, sur la base de la définition du niveau de référence, la stratégie de protection appropriée. Une stratégie optimale prend en considération différents facteurs, tels que par exemple la protection de la santé, la faisabilité, les coûts ou l’adhésion du public.

Pour les situations d’exposition d’urgence, un niveau de référence maximum de 100 mSv pour le public durant la première année est fixé dans le P-ORaP. Dans le cas où un niveau plus bas est indiqué et peut être respecté à l’aide de mesures raisonnables, l’Etat-major ABCN en présentera la demande d’adoption au Conseil fédéral et appliquera la stratégie de protection correspondante.

Art. 147 Niveaux de référence pour les personnes astreintes

Comme pour le niveau de référence applicable à la population, le P-ORaP fixe les niveaux de référence pour les personnes astreintes.

On ne peut exclure que les personnes astreintes n’appartiennent simultanément à la population de la région concernée et soient donc aussi soumises au niveau de référence de 100 mSv. C’est pourquoi le niveau de référence pour la dose associée à l’intervention est fixé à 50 mSv, comme ceci est aussi proposé dans les NB Euratom. Pour des activités exceptionnelles, comme celles qui sont associées au sauvetage de vies humaines, à l’empêchement de graves dommages sanitaires induits par les rayonnements ou à l’empêchement de l’apparition de situations catastrophiques, la dose associée à l’intervention peut être augmentée à 250 mSv. Conformément aux NB Euratom, un niveau de référence de 100 mSv est prévu pour ces cas. Dans la région concernée, les personnes astreintes pourraient ainsi accumuler une dose allant jusqu’à 150 mSv ou 350 mSv durant la première année.

Dans une situation d’exposition d’urgence, l’Etat-major fédéral ABCN peut, en s’appuyant sur l’art. 20