Rapports

Art. 151 Information concernant les cas d’urgence

L’autorité de surveillance compétente porte la responsabilité de l’information en cas d’événement. Dans le cas où ce dernier est de portée nationale (lors d’interventions de la Confédération en vue de maîtriser les événements de portée nationale qui mettent en danger ou affectent la population, la faune et l'environnement par une augmentation de la radioactivité, par des sinistres d'origine biologique ou chimique ou par des sinistres d'origine naturelle [événements ABCN]), l’ordonnance sur les interventions ABCN et notamment son art. 9 sur la gestion de l’information par le département ou l’office fédéral responsable sont applicables.

Art. 152 Détermination des doses de rayonnements

Les dispositions fixées dans le Concept des mesures à prendre en fonction des doses figurant à l’annexe 1, ch. 8, de l’ordonnance sur les interventions ABCN³⁴ sont désormais reprises dans le P-ORaP et reformulées en conséquence. L’OFSP est en principe toujours responsable de la détermination des doses ; durant la phase aiguë d’un cas d’urgence, la CENAL peut assumer temporairement cette fonction.

Les autorités de surveillance, OFSP et IFSN, en collaboration avec la CENAL, établissent les méthodes et les modèles de détermination des doses dans le cas d’une situation d’urgence. Des coefficients de dose sont fournis aux annexes 6 et 7.

Art. 153 Conduite dans les situations d’exposition d’urgence

L’Etat-major fédéral ABCN est chargé de la maîtrise des événements de portée nationale et notamment des événements présentant une augmentation de la radioactivité (voir l’ordonnance sur les interventions ABCN). La CENAL est responsable d’ordonner les mesures d’urgence visant à protéger la population. A cet effet, elle se basera sur le Concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD) figurant en annexe à l’ordonnance sur les interventions ABCN. Les mesures de suivi, les mesures applicables après la phase aiguë et la levée des mesures ordonnées durant cette phase sont préparées par l’Etatmajor fédéral ABCN et soumis au Conseil fédéral. L’OFSP conseille l’Etat-major fédéral en la matière.