Rapports

La présidence de cet état-major est fixée en cas d’événement lors de la première séance de son comité. Dans le cas où la protection sanitaire de la population est la première priorité, le DFI, soit l’OFSP, aura probablement à assurer la présidence, conformément à l’ordonnance sur les interventions ABCN. Dans le courant de l’événement, les priorités peuvent changer et la présidence passer à un autre département. Les stratégies et la documentation d’intervention sont élaborées par l’Etat-major fédéral ABCN sous la direction de l’OFPP.

Durant la phase aiguë de l’événement, la CENAL lancera un programme urgent de mesure (p. ex. par aérométrie) en vue de déterminer la situation radiologique. Les moyens à la disposition de la CENAL sont réglementés dans l’OCENAL³⁵. L’OFSP peut apporter un soutien à la CENAL pour les pro-

grammes de mesure après la phase aiguë. Si, après des mois, voire des années, la situation radiologique le permet, l’Etat-major fédéral ABCN peut mettre un terme à son intervention et déposer une demande au Conseil fédéral visant au passage de la situation d’exposition d’urgence à celle d’exposition existante. Un tel passage peut aussi s’effectuer par étapes. L’AIEA et l’UE élaborent actuellement des documents de base sur ce sujet.

Chapitre 4 Personnes astreintes

Art. 154 Groupes de personnes

Dans le cas d’un danger lié à l’augmentation de la radioactivité, des personnes peuvent être astreintes, conformément à l’al. 1, à accomplir des tâches. La liste figurant à l’al. 1 indique explicitement tous les services concernésconcernés. Les exploitants d’infrastructures critiques figurent à la let. g ; les exploitants et les employés des centrales nucléaires en font partie.

Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont dispensées des interventions.

Art. 155 Protection de la santé

Cet article correspond à l’art. 121 de l’ORaP actuelle.

Art. 156 Equipement

L’Etat-major fédéral ABCN coordonne l’approvisionnement de l’équipement des personnes astreintes. L’OFPP est responsable de l’acquisition préalable de ces équipements.

Art. 157 Couverture d’assurance et indemnisation

Cet article correspond à l’actuel art. 124 ORaP.

Titre 5 Situations d’exposition existante

Chapitre 1 Principes

Art. 158

Conformément aux NB Euratom, une stratégie doit être établie en vue de garantir une prise en charge adéquate des situations d’exposition existante (radon, héritages radiologiques, NORM, contaminations durables). Sur la base du principe d’optimisation, un niveau de référence de 1 mSv par année pour l’exposition du public est fixé dans le cas des situations d’exposition existante (à l’exception de la concentration de radon pour laquelle le niveau de référence dans les habitations est fixé à 300 Bq/m³ conformément à l'art. 164, ce qui correspond à une dose annuelle d'environ 10 mSv). Le niveau de référence du radon concerne aussi bien les concentrations d’origine naturelle qu’artificielle (par exemple les héritages du radium). Selon les recommandations internationales (NB Euratom et publication 103 de la CIPR), l’OFSP a cependant la possibilité de proposer au Conseil fédéral, au cas par cas, des niveaux de référence pouvant aller jusqu’à 20 mSv par année, notamment lors du passage d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante. Ceci permet d’éviter que l’on en arrive à un durcissement des mesures, par exemple par des évacuations supplémentaires. La différence importante entre la situation d’exposition d’urgence et la situation d’exposition existante est que dans cette dernière on ne se trouve pas sous la pression du temps pour décider des mesures à prendre et que chaque cas peut être traité en tenant compte de ses particularités. Dans ces conditions, le niveau de