Rapports

mesure du radon). Le niveau de référence du radon est défini de sorte que son dépassement implique la prise de mesures à moyen ou long terme. Celles-ci sont fixées aux art. 175 à 177.

Art. 165 Valeur de seuil au poste de travail

La protection des travailleurs impose une valeur de seuil de 1000 Bq/m³ aux postes de travail dans les bâtiments existants ainsi qu’aux « postes de travail exposés au radon » visés à l’art. 174. Ce seuil correspond à la notion d’ « entry point » de la publication 115 de la CIPR [15]. En fonction du poste de travail, il n'est pas raisonnable de déterminer la moyenne annuelle de la concentration de radon. En effet, la concentration de radon dans l'air peut varier fortement dans le temps, de même que la présence des personnes dans les locaux en question, Ainsi, la procédure de détermination d’un dépassement est établie dans les protocoles de mesure prescrits au niveau national (cf. art. 169). Un dépassement exige de la part des entreprises concernées qu’elles prennent des mesures immédiates conformément à l’art. 177 (détermination de l’exposition mensuelle des personnes à leur poste de travail et, si nécessaire, mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles).

Art. 166 Service technique et d’information sur le radon et plan d’action radon

Comme par le passé, les missions du « Service technique et d’information sur le radon » sont décrites dans cette disposition.

La mise en application du plan d’action radon³⁷, approuvé le 25 mai 2011 par le Conseil fédéral, fait partie des nouvelles tâches de l’OFSP. Ce plan, qui engage cet office, fixe les orientations stratégiques pour maîtriser la problématique du radon d’ici à 2020, notamment celles qui touchent les procédures de mesure, les dispositions de protection pour les nouveaux bâtiments et les transformations, les assainissements, la formation, la communication ainsi que les développements de nouveaux instruments et méthodes en vue de la maîtrise du radon. Des recommandations sont données concernant non seulement les mesures, mais aussi touchant les moyens de protection en général. L’OFSP peut désormais mandater des tiers pour les activités de conseil, car les compétences en matière de construction n’existent plus dans cet office.

Art. 167 Compétence

Les cantons sont compétents, comme jusqu’à présent, en ce qui concerne le radon dans les locaux d’habitation et de séjour. Les locaux de séjour sont des espaces accessibles au public et dans lesquels les personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour. Les écoles et les jardins d’enfants entrent également dans cette catégorie car les enfants doivent, au titre du principe de précaution, être particulièrement protégés.

En ce qui concerne le radon au poste de travail, les autorités de surveillance visées à l’art. 182 sont compétentes. En cas de doute concernant la compétence, les autorités de surveillance se concertent.

Art. 168 Agrément des services de mesure du radon

Les systèmes de mesure doivent être autorisés par l’Institut fédéral de métrologie (METAS). La branche dans laquelle l’entreprise requérante est active est utilisée comme critère pour juger si le personnel nécessaire est disponible. L’OFSP reconnaît typiquement les bureaux d’ingénieur qui s’intéressent aux thèmes de la construction et de l’environnement. Si les cantons désirent réaliser des mesures agréées de radon dans le cadre de campagnes gratuites, ils doivent désormais être agréés par l’OFSP sans pour autant figurer sur la liste des services reconnus de mesure du radon³⁸, liste dans laquelle ne figurent que les fournisseurs commerciaux. La reconnaissance des cantons doit garantir que toutes les mesures agréées de radon s’effectuent conformément aux protocoles prescrits. L’agrément a une durée de 5 ans afin que l’OFSP puisse contrôler régulièrement la fiabilité des services de mesure agréés (p. ex. à l’occasion de mesures d’intercomparaison).

Art. 169 Devoirs des services de mesure du radon

La nécessité d’améliorer la qualité des mesures conduit à de nouvelles obligations pour les services agréés de mesure du radon. Ils doivent respecter les protocoles de mesure prescrits (notion conforme