Rapports

à la publication OMS, 2009 [16]) qui font partie intégrante de la décision d’agrément de l’OFSP. En cas de non-observation, l’agrément peut être retiré. Les protocoles de mesure seront développés, en parallèle à la révision de l’ORaP, dans le cadre d’un groupe de travail conduit par METAS et dans lequel seront représentés les autorités (Confédération et cantons), les services de mesure agréés ainsi que l’Institut Paul Scherrer (IPS). Ces protocoles comprennent, d’une part, une instruction de mesure pour les différents types de locaux (p. ex., locaux d’habitation, écoles, postes de travail), y compris l’interprétation des résultats et, d’autre part, des dispositions visant à l’assurance de qualité. La durée minimale de mesure pouvant fortement varier selon le type de local, elle sera désormais réglementée dans les protocoles de mesure et non plus dans l’ordonnance. Par ailleurs il est nécessaire d’améliorer le flux d’informations entre les services de mesure agréés et les autorités compétentes. Il est prévu que ces services notifient immédiatement à l’autorité compétente tout dépassement du niveau de référence du radon ou de la valeur de seuil dans les deux mois suivant la fin de la mesure. De plus, tous les résultats de mesure doivent être saisis dans la banque de données du radon dans le même délai.

Art. 170 Consultants en radon

L’OFSP publie depuis plusieurs années une liste de consultants en radon³⁹, personnes qui peuvent conseiller les propriétaires de bâtiments ou les professionnels de la construction lors d’assainissements. Cette liste figurera désormais dans l’ordonnance. La norme 180/2014 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA)⁴⁰ ainsi que les autres recommandations de l’OFSP sont considérées comme représentatives de l’état de la technique.

Art. 171 Banque de données du radon

On décrit, comme par le passé, les données collectées ainsi que les droits d’accès à la banque de données du radon, avec cependant quelques petites adaptations liées au nouvel agrément des cantons comme services de mesure du radon. Par ailleurs, les fournisseurs de dosimètres ainsi que les personnes en charge de la mesure et de l’assainissement n’auront plus d’accès, car jusqu’à ce jour ils n’ont pas utilisé cette possibilité.

Section 2 Actions préventives de protection contre le radon et mesures du radon

Art. 172 Protection contre le radon dans les nouveaux bâtiments et lors de transforma-

tions

Selon les NB Euratom, les prescriptions concernant la construction doivent prendre en compte la problématique du radon. Les mesures de protection contre le radon doivent désormais faire partie des conditions du droit fédéral et cantonal pour l’octroi d’autorisations de construire conformément à l’art. 22, al. 3, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)⁴¹. Les cantons ont dorénavant la responsabilité, lors de chaque procédure de permis de construire applicable aux nouveaux bâtiments et aux transformations, de rendre systématiquement les maîtres d’ouvrage attentifs aux exigences de l’ORaP. Dans certains cantons, comme par exemple Berne et Neuchâtel, et ceci principalement dans les régions à concentrations accrues de radon, ces personnes sont déjà tenues de confirmer par écrit qu’elles ont pris connaissance de la problématique. L’expérience acquise à ce jour a montré qu’un dépassement de la valeur de 300 Bq/m³ est possible dans toutes les communes de Suisse. En conséquence on renonce à la notion de « région à concentration accrue de radon ».

D’un point de vue coût-bénéfice, la prévention dans les nouveaux bâtiments est la méthode la plus efficace, car l’optimisation de la concentration de radon en dessous de la valeur de référence de 300 Bq/m³ est alors possible par des moyens simples et bon marché. L’état de la technique est défini par les normes SIA (entre autres par la norme SIA 180/2014) ainsi que par les recommandations de l’OFSP. Les mesures d’étanchéité contre l’humidité protègent aussi contre le radon. Selon les caractéristiques du bâtiment (p. ex., si celui-ci comprend des locaux d’habitation et de séjour en contact avec le sol), une protection supplémentaire peut être nécessaire (coûts de 1500 à 2500 francs pour une maison individuelle). Dans le cas d’un nouveau bâtiment, le maître d’ouvrage est désormais responsable de