Rapports

cas. Selon l’ORaP actuelle, le bailleur avait trois ans pour réaliser l’assainissement en radon lorsque la limite était dépassée. Cette règle n’est pas reprise dans le P-ORaP, car l’assainissement de bâtiments existants doit être soumis au principe de proportionnalité. Le locataire peut cependant faire valoir ses droits selon le code des obligations et exiger, par exemple, qu’il soit remédié aux défauts à l’objet loué (art. 259a CO).

L’OFSP rassemble des informations concernant les assainissements en radon réalisés en vue d’examiner leur succès et leur efficacité et d’identifier les méthodes appropriées. On estime qu’en Suisse de 50 000 à 100 000 maisons d’habitation présentent un dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m³. Parmi celles-ci plus de 15 000 sont déjà identifiées. Un assainissement professionnel coûte en règle générale de 4000 à 8000 francs. Ces coûts se réduisent considérablement lorsque l’assainissement en radon est combiné avec d’autres travaux de transformation sur l’enveloppe du bâtiment.

Art. 177 Actions de protection aux postes de travail

En cas de dépassement de la valeur de seuil (1000 Bq/m³) au poste de travail, l’entreprise doit déterminer la concentration de radon intégrée sur la durée mensuelle de travail. Au cas où celle-ci, malgré des mesures organisationnelles et techniques, dépasse 170 kBqh/m³, le personnel est à considérer comme professionnellement exposé aux radiations. De cette manière, le lien avec l’art. 63, al. 1, est établi.

Chapitre 4 Matières radioactives naturelles (NORM)

Art. 178 Branches industrielles concernées

Selon les NB Euratom, les autorités doivent veiller à identifier les secteurs industriels qui sont concernés par des matières radioactives naturelles (NORM) et qui peuvent conduire à une exposition des travailleurs et des membres du public. L’annexe V des NB Euratom contient une liste des secteurs industriels concernés par les NORM. Une liste non exhaustive des activités concernées exercées en Suisse a été reprise dans le P-ORaP.

Les entreprises en question ont désormais l’obligation de contrôler si leur personnel peut recevoir une dose efficace annuelle supérieure à 1 mSv et est ainsi professionnellement exposé aux radiations. Elles doivent en outre contrôler si leur utilisation de NORM peut conduire, pour les membres du public, à une dose non négligeable du point de vue de la radioprotection, notamment en cas de contamination de l'eau de boisson pouvant entraîner une dose efficace supérieure à 100 Sv par année pour le public ou en cas de dépassement de la limite de libération visée à l’annexe 2. De cette manière le lien avec l’art. 21, al. 2, est établi.

Art. 179 Matériaux de construction

Selon les NB Euratom, les matériaux de construction sont à classer en fonction de leur indice de concentration d’activité, ceci afin de rendre possible leur libre mise sur le marché. A cet effet, il faut veiller à ce que la dose efficace de 1 mSv par année applicable aux membres du public ne soit pas dépassée.

Chapitre 5 Contamination durable après un accident

Art. 180

Une contamination durable issue d’une situation d’exposition d’urgence est gérée en tant que situation d’exposition existante dès la déclaration de la fin de l’urgence. Pour ces situations l’OFSP est en charge de la préparation des mesures à long terme.

Chapitre 6 Dépassement dans les denrées alimentaires des quantités maximales associées à un événement

Art. 181

Dans une situation d’exposition d’urgence, des quantités maximales associées à un événement sont établies pour les radionucléides dans les denrées alimentaires. Après l’accident de Fukushima, une