Rapports

Ch. 11 : L’OFSP perçoit un émolument de 200 francs (émolument d’écriture de 125 francs dans l’actuelle ordonnance) pour l’octroi d’une autorisation relevant du domaine de surveillance de la Suva. Les entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva sont notamment des entreprises industrielles et artisanales. Cet émolument indemnise la charge de travail pour l’OFSP, qui comprend la saisie des données relatives à l’autorisation dans la banque de données, l’examen pour déterminer l'exhaustivité des informations et des annexes relatives à la demande d’autorisation, les éventuelles questions ou demandes supplémentaires auprès des requérants, l’établissement, le renouvellement ou la révocation de l’autorisation de même que l’impression, l’envoi et l’archivage de ces décisions et documents. Les frais de surveillance de la Suva dans ces entreprises sont directement réglés par le biais des primes de la Suva, c’est-à-dire qu’aucun émolument n’est facturé aux entreprises qui emploient du personnel en Suisse et sont soumises à la loi sur l’assurance-accidents (LAA)6. Pour les entreprises étrangères, la Suva s’aligne pour l’essentiel sur l’OERaP.

B. Reconnaissance des formations et des formations continues

Ch. 1 et 2 : La charge administrative pour la reconnaissance des cours et des formations en radioprotection de même que des modules de formation continue basés sur le nouveau programme de formation du P-ORaP est importante. Elle comprend l’examen du contenu de la formation, des règlements d’examen et de l’assurance de la qualité (audits sur place) notamment. La charge en personnel est en moyenne d’environ 2 jours pour la reconnaissance et la surveillance de cours et de 0,5 à 1 jour pour celles des formations continues.

C. Agrément des services de dosimétrie individuelle

Ch.1 : Jusqu’à présent seul un émolument d’écriture de 125.00 francs était perçu pour l’agrément d’un service de dosimétrie individuelle. Désormais, dans le sens de l’équité de traitement (principe d’équivalence) avec d’autres services d’exécution comparables, un émolument adapté à la charge de l’OFSP (1,5 jour par période de 5 ans) sera demandé.

Ch. 2 : Pour les services accrédités de dosimétrie individuelle, l’examen technique par l’OFSP tombe et la charge se réduit de 2/3 environ (0,5 jour par période de 5 ans).

D. Agrément des services de mesure du radon

A l’occasion de la révision de l’ordonnance sur les émoluments de 2006, l’OFSP a renoncé à des tarifs standards d’émolument pour l’agrément des services de mesure du radon. La demande était à l’époque très faible, car il n’y avait pas de marché réel pour de telles mesures et aucun bénéfice substantiel n’était envisagé pour les services de mesure. A l’époque l’OFSP craignait que les émoluments ne grèvent trop les rares services de mesure et que ceux-ci ne cessent leur activité.

Cette situation a évolué depuis. Le marché des mesures du radon a crû et le nombre de services de mesure du radon augmente constamment. Pour assurer la qualité des services de mesure, une charge pour l’OFSP (0,5 jour pour une période de 5 ans) pour l’agrément ou le renouvellement de l’agrément se justifie. C’est pourquoi, et ceci aussi dans le sens de l’équité de traitement (principe d’équivalence) avec des services d’exécution comparables, un émolument est désormais prévu à nouveau pour les services de mesure.

E. Emoluments uniques en lien avec les autorisations et les reconnaissances

Ch. 1 : Cette prestation de l’OFSP, à laquelle il est possible de recourir en cas de défaillance d’une installation existante afin d’obtenir immédiatement une autorisation provisoire (d’une validité de dix jours), n’était pas facturée dans l’ordonnance en vigueur. La charge de travail n’est pourtant pas négligeable pour l’autorité, car elle doit procéder à l’évaluation en quelques heures. De plus, il y a lieu d’éviter que cette prestation soit utilisée de manière abusive pour obtenir rapidement une autorisation valable. Partant, un émolument de 100 francs est désormais perçu pour l’octroi d’une autorisation provisoire (approbation pour le remplacement urgent d’une installation existante).

6 RS 832.20